Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 4, 5 mars 2025, n° 2025008895 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025008895 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | SARL BADRAL PRODUCTIONS |
|---|
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mercredi 05 mars 2025 Chambre 2-4
SARL BADRAL PRODUCTIONS [Adresse 2]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE – M. [B] [A] [C], [Adresse 3], représentant légal, absent. – SCP BTSG en la personne de Me [D] [V], [Adresse 1], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 14 novembre 2018, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL BADRAL PRODUCTIONS devant être clôturée le 19 octobre 2023.
Sur requête déposée au greffe le 31 janvier 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [D] [V] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 05 mars 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son
accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SARL BADRAL PRODUCTIONS
[Adresse 2]
Nom commercial : BADRAL PRODUCTIONS
Activité : production de films longs métrages et toutes prestations connexes et annexes
(courts et moyens métrages, documentaires, prestations de services, formation)
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 423191881
Fixe au 05 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Vincent-Bruno Larger, juge-commissaire.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [D] [V], [Adresse 1], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. François Echo, juge présidant l’audience, M. Félix Mayer, juge, M. Stéphane Catoire, juge, assistés de Mme Christine Gougelet, greffier.
La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré et Mme Christine Gougelet, greffier.
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Publicité ·
- Débiteur ·
- Rôle ·
- Juge-commissaire ·
- Recours ·
- Prorogation
- Intempérie ·
- Règlement intérieur ·
- Congé ·
- Recouvrement ·
- Procédure civile ·
- Paiement ·
- Rhône-alpes ·
- Exécution ·
- Dépens ·
- Tva
- Entreprise ·
- Intérêt ·
- Tribunaux de commerce ·
- Référé ·
- Ordonnance ·
- Cautionnement ·
- Se pourvoir ·
- Civil ·
- Acte ·
- Pourvoir
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Suppléant ·
- Pourvoir ·
- Procédure ·
- Qualités ·
- Juge ·
- Liquidation judiciaire ·
- Ouverture ·
- Liquidation
- Investissement ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Côte ·
- Cessation des paiements ·
- Associé ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Sociétés ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Chambre du conseil ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Ouverture ·
- Conseil ·
- Ministère public ·
- Écrit
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Liquidation judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Représentants des salariés ·
- Ministère public ·
- Paiement
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Débiteur ·
- Inventaire ·
- Urssaf ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Activité ·
- Cessation des paiements
- Travaux publics ·
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Urbanisme ·
- Code civil ·
- Plateforme ·
- Prétention ·
- Commerce
Sur les mêmes thèmes • 3
- Énergie ·
- Europe ·
- Sociétés ·
- Expertise ·
- Panneaux photovoltaiques ·
- Adresses ·
- Visa ·
- Associé ·
- Tribunaux de commerce ·
- Avance
- Clôture ·
- Juge-commissaire ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Procédure ·
- Liquidation judiciaire ·
- Débiteur ·
- Tiré ·
- Activité économique ·
- Suppléant
- Injonction de payer ·
- Diffusion ·
- Facture ·
- Opposition ·
- Contrats ·
- Conditions générales ·
- Adresses ·
- Écran ·
- Prestation ·
- Ordonnance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.