*1DE/06/45/03/46*

LRAR: -M. [A] [Q] Copies: -TPG -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne M^e Julie Perrot -Parquet

R.G. : 2025057124 P.C. : P202502941

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 27/08/2025 Audience de vacation

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à associé unique I C, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 808 945 414) représentée par son président M. [A] [Q], demeurant [Adresse 2], présent assisté de M^e Jessica Hatchikian, [Adresse 3], avocate, porésente.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 11/07/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique I C est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 808945414 et exerce une activité de production de films et de programmes pour la télévision sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 27/08/2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SAS à associé unique I C n’emploie aucun salarié.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 350 973,00 euros.

* le passif s’élève à 105 147,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 5 225,00 euros dont 2 595,00 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

* l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* passif trop important,

* perte de compétitivité.

Mme [B] [E], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SAS à associé unique I C

[Adresse 1]

Activité : La création, la réalisation, l’édition, la production et coproduction, le développement, l’achat, la vente, la location et la distribution de tous oeuvres audiovisuelles, françaises ou étrangères, notamment les oeuvres cinématographiques, télévisuelles, institutionnelles et/ou publicitaires sur tous supports et par tous modes et procédés connus ou inconnus à ce jour; la création, la réalisation, l’édition, la production et coproduction graphique, musico-mécanique, phonographique, sonore et visuelle, par tous modes et procédés connus ou inconnus à ce jour, de toutes oeuvres audiovisuelles, françaises ou étrangères, notamment les oeuvres cinématographique, par tous modes et procédés connus ou inconnus à ce jour, de toutes oeuvres audiovisuelles, françaises ou étrangères, notamment les oeuvres cinématographiques, télévisuelles, institutionnelles et/ou publicitaires.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 808945414

Nomme M. Jean-Luc Bour, juge commissaire.

Désigne la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [F] [W], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 05/06/2025 qui correspond à la date de l’échéance impayée du PGE.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 26 février 2026 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 27/08/2025 où siégeaient :

M. Jean-Luc Bour, juge présidant l’audience, M. Patrick Armand, juge, M. Moïse Serero, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Jean-Luc Bour, juge présidant l’audience, M. Patrick Armand, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de M^me Christine Gougelet, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jean-Luc Bour, président du délibéré et par M^me Christine Gougelet, greffier.