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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 5, 2 oct. 2025, n° 2025074249 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025074249 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 15 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/06/46/95/74*
Copies : -SELARL [W] [Q] en la personne de Me [B] [W] -Sas maracana, elle-même représentée par sa présidente la sarl jgr conseil, elle-même représentée par son gérant m. [I] [R]
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 02/10/2025 Chambre 2-5
R.G. : 2025074249 P.C. : P202300469
SAS SPORT VISION ASSOCIES [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR DEPOSER L’ETAT DU PASSIF
* Sas Maracana, elle-même représentée par sa présidente la Sarl Jgr Conseil, elle-même représentée par son gérant M. [I] [R], [Adresse 2], représentant légal, absent,
* SELARL [W] [Q] en la personne de Me [B] [W], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
FAITS ET PROCEDURE
Sur requête en date du 05/09/2025, la SELARL [W] [Q] en la personne de Me [B] [W] agissant en qualité de mandataire judiciaire liquidateur de SAS SPORT VISION ASSOCIES, expose que par jugement en date du 21/02/2023, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS SPORT VISION ASSOCIES et, conformément à l’article L.624-1 du code de commerce, a fixé comme terme du délai de vérification de la liste des créances le 09 mars 2024.
La SELARL [W] [Q] en la personne de Me [B] [W] prie qu’il plaise au tribunal de bien vouloir lui accorder un nouveau délai de 6 mois, à compter du jugement à intervenir, pour procéder au dépôt de la liste des créances. Le débiteur a été convogué à l’audience publique du 02 octobre 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l’audience.
Sur ce, le tribunal,
Attendu que le juge-commissaire, en son rapport écrit, déclare être favorable à la requête du mandataire judiciaire liquidateur.
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, il sera statué ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré,
Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,
Vu l’avis favorable du juge-commissaire en date du 30 août 2025,
Prolonge le délai de dépôt de la liste des créances au 02 avril 2026, dans la procédure :
SAS SPORT VISION ASSOCIES
[Adresse 4]
Activité : Marketing sportif.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 499481018.
Maintient M. Guillaume Simon, juge-commissaire.
Maintient la SELARL [W] [Q] en la personne de Me [B] [W], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Jean-François Poncet, juge présidant l’audience, M. Jean-Michel Russo, juge, M. Patrick Gautier, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré et Mme Sylvie Pénard, greffier.
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