Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 1 14, 7 mai 2025, n° 2025009581

TCOM Paris 7 mai 2025

Arguments

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Accepté
Désistement d'instance et d'action
Le Tribunal a constaté que le désistement d'instance et d'action a été effectué conformément aux dispositions des articles 384 et 395 du Code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal des Activités Économiques de Paris, la société SAS Securitas Technology Services a assigné la SA Société Générale d'Archives S.G.A. par acte du 27 janvier 2025. Cependant, la demanderesse a ensuite décidé de se désister de son action. Les questions juridiques posées concernent la validité du désistement et les conséquences sur l'instance. Le tribunal a donné acte aux parties de leur désistement, constatant ainsi l'extinction de l'instance et son dessaisissement, conformément aux articles 384 et 395 du Code de procédure civile. Les dépens ont été mis à la charge de chaque partie, s'élevant à 58,50 € TTC.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 1 14, 7 mai 2025, n° 2025009581
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025009581
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	21 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marcella PAGLIARIClaire BASSALERT

Texte intégral

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 07/05/2025

CHAMBRE 1-14

RG : 2025009581

ENTRE :

SAS SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES (venant aux droits de la société SECURITAS TECHNOLOGY FRANCE anciennement dénommée STANLEY SECURITY FRANCE), dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 702 034 448

Partie demanderesse : assistée de Maître PAGLIARI Marcella, avocat (D0753) et comparant par la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES – Maître Claire BASSALERT, avocat (R142)

ET :

SA SOCIETE GENERALE D’ARCHIVES S.G.A., dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 738 207 646 Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par acte introductif d’instance en date 27 janvier 2025, la société SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES assigne la société SOCIETE GENERALE D’ARCHIVES S.G.A..

La SAS SECURITAS TECHNOLOGY déclare se désister de son instance et de son action. La SA SOCIETE GENERALE D’ARCHIVES S.G.A. n’est ni présente ni représentée.

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal,

Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action. Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 7 mai 2025 où siégeaient : M. Laurent Lemaire, président, présidant l’audience, M. Gabriel Lévy et M^me Claire Audin, juges, assistés de M^me Léa Novais, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire, président du délibéré et par M^me Léa Novais, greffier.