Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 5, 13 février 2025, n° 2025007708

TCOM Paris 13 février 2025

Arguments

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Accepté
Autorisation du juge-commissaire
Le tribunal a constaté que la requête était fondée sur une ordonnance du juge-commissaire, validant ainsi la demande d'homologation du protocole.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 2 5, 13 févr. 2025, n° 2025007708
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025007708
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	6 janvier 2026
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Texte intégral

*1DE/06/38/06/73*

Copies : -TPG -SAS SANS DECONNER PRODUCTION -SELARL [B] ASSOCIES en la personne de Me [L] [B] -M. [X] [I] -Parquet

R.G. : 2025007708 P.C. : P202400852

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 13/02/2025

Chambre 2-5

HOMOLOGATION DE TRANSACTION

SARL à associé unique MA PROD, (RCS PARIS 835 365 032), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est 5 rue Robert Estienne 75008 Paris

* SELARL [B] ASSOCIES en la personne de Me [L] [B], 9 rue du Mont Thabor 75001 Paris, mandataire judiciaire liquidateur de la société MA PROD, présent ;

M. [X] [I], demeurant 73 rue de Reuilly 75012 Paris, gérant de la société MA PROD, absent ;

* SAS SANS DECONNER PRODUCTION, (RCS Evry 818 660 032), Société par actions simplifiée, dont le siège social est 40 rue du Picuré 91330 Yerres, représentée par son président M. [P] [E], cocontractant, absent ;

Par requête déposée le 24/01/2025 par la SELARL [B] ASSOCIES en la personne de Me [L] [B], agissant en sa qualité de liquidateur de la SARL à associé unique MA PROD, a l’honneur de vous exposer : qu’une requête initiale visant à obtenir de M. le juge-commissaire l’autorisation de signer un protocole d’accord transactionnel a été déposée le 22/11/2024 et qu’une ordonnance autorisant l’exposante à procéder à la régularisation du protocole a été rendue par M. le juge-commissaire le 05/12/2024.

C’est pourquoi l’exposante requiert qu’il vous plaise,

De bien vouloir homologuer ledit protocole d’accord transactionnel conclu le 21/01/2025 entre la SELARL [B] ASSOCIES en la personne de Me [L] [B], ès qualités, et la SAS SANS DECONNER PRODUCTION.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 13/02/2025.

M. le procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant en dernier ressort.

Vu la requête et les motifs y exposés,

Vu l’ordonnance du juge-commissaire en date du 05/12/2024,

Vu l’article L.642-24 du code de commerce.

Homologue le protocole transactionnel conclu dans les termes de l’article 2044 du code civil intervenu entre les soussignés :

* SAS SANS DECONNER PRODUCTION, (RCS Evry 818 660 032), Société par actions simplifiée, dont le siège social est 40 rue du Picuré 91330 Yerres, représentée par

son président M. [P] [E],

d’une part.

Et,

* SELARL [B] ASSOCIES en la personne de Me [L] [B], 9 rue du Mont Thabor 75001 Paris, ès qualités de liquidateur de la SARL à associé unique MA PROD,

d’autre part.

Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 13/02/2025 où siégeaient :

M. Guillaume Simon, juge présidant l’audience, MM. Jean-Luc Bour, et Philippe Bontemps, juges, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré et M^me Sylvie Pénard, greffier.