*1DE/06/50/44/06*

LRAR: -M. [I] [T] [C] Copies : -TPG -SELAS ETUDE JP en la personne de Me [A] [H] -Parquet

R.G. : 2025102199 P.C. : P202504927

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

REPUBLIQUE FRANCAISE

Jugement prononcé le 10/12/2025 Chambre 2-4

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS GVO FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 823 061 510) prise en la personne de son président M. [I] [T] [C], demeurant [Adresse 2] [Adresse 3] (ESPAGNE), non comparant représenté par M^e David Reingewirtz, avocat (L0282), présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 21 novembre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS GVO FRANCE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 823061510 et exerce une activité de commerce de matériel d’optique sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 10 décembre 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS GVO FRANCE emploie 2 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 793 943 euros.

* le passif s’élève à 1 094 597 euros dont 1 058 703 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 31 026 euros dont 16 201 euros disponibles.

* le débiteur se fait représenter et a liquidation judiciaire est sollicitée dans la déclaration de cessation des paiements.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* manque de clientèle,

* perte de compétitivité (concurrence trop forte sur le marché de l’optique),

* passif trop important.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS GVO FRANCE

[Adresse 1]

Nom commercial : GVO FRANCE

Activité : commerce de matériel d’optique

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 823061510

Nomme Mme [P] [B], juge commissaire.

Désigne la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [A] [H], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 21 novembre 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 9 décembre 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 10/12/2025 où siégeaient :

M. Félix Mayer, juge présidant l’audience, M. Franck Meynaud, juge, M. Vincent-Bruno Larger, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M.

Stéphane Catoire, juge présidant l’audience, M. Olivier Duboureau, juge, M. Franck Meynaud, juge, assistés de M^me Christine Charrier, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Félix Mayer, président du délibéré et par M^me Christine Charrier, greffier.