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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 5, 3 juin 2025, n° 2024078307 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2024078307 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 avril 2026 |
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Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 03/06/2025
CHAMBRE 1-5
RG : 2024078307 19/12/2024
ENTRE :
SARL INNOV’ CONCEPT CAR, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 814362711 Partie demanderesse : assistée de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, agissant par Maître Pauline VANDEN DRIESSCHE, Avocat au barreau de Nantes et comparant par la SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES Avocats (R285).
ET :
SAS EWIGO DEVELOPPEMENT, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 804924124
Partie défenderesse : assistée du Cabinet [C] [E] agissant par Maître Hubert BENSOUSSAN Avocat (A262) et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE agissant par Maître Jean-Didier MEYNARD Avocat (P240)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte en date du 20 novembre 2024, signifié à une personne habilitée, la SARL INNOV’CONCEPT CAR assigne la SAS EWIGO DEVELOPPEMENT devant le tribunal de céans.
L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois ;
Attendu que lors de l’audience publique du 3 juin 2025 :
* la SARL INNOV’CONCEPT CAR dépose des conclusions de désistement d’instance et d’action, aux termes desquelles elle demande au tribunal de :
Vu les articles 394 et suivants de Code de procédure civile,
CONSTATER le désistement d’instance et d’action de la société INNOV’ CONCEPT CAR ;
DIRE que ce désistement est parfait, faute de conclusions de la société EWIGO DEVELOPPEMENT ;
DIRE que chaque partie conservera à la charge de ses frais et dépens.
* la SAS EWIGO DEVELOPPEMENT n’a pas conclu;
PAGE 2
Sur ce,
Attendu que la SARL INNOV’CONCEPT CAR déclare se désister de son instance et de son action.
Attendu que la SAS EWIGO DEVELOPPEMENT ne s’y oppose pas ;
Le tribunal lui en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le tribunal,
Donne acte à la SARL INNOV’CONCEPT CAR de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SAS EWIGO DEVELOPPEMENT.
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Laisse à la SARL INNOV’CONCEPT CAR la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 3 juin 2025 où siégeaient M. Bruno Gallois, juge présidant l’audience, Mmes Christine Rolland et Diane de Montjamont juges, assistés de Mme Thérèse Thierry, greffière.
La minute du jugement est signée par M. Bruno Gallois, président du délibéré et par Mme Thérèse Thierry greffière.
La greffière.
Le président.
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