RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

15/01/2026 JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2025F1739 Numéro de Procédure collective :, [Immatriculation 1]

LIQUIDATION JUDICIAIRE

DEMANDEUR :

Monsieur le comptable public, responsable du pôle de recouvrement spécialisé d’Eure-et-Loir, [Adresse 1], [Localité 1]

représenté par Madame, [S] et Madame, [B].

DEFENDEUR :

,

[T], [I] SAS, [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 901 240 473 RCS, [Localité 1]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Stéphane FOSSE Madame Brigitte VOLPI

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

En présence de Monsieur Philippe MOLDEREZ, substitut du procureur de la République.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 15/01/2026.

Jugement prononcé en audience publique le 15/01/2026 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l’ont signé.

Par acte en date du 12/12/2025 signifié à la société débitrice (délivrance acte de saisine : PV de recherches infructueuses) pour l’audience du 15/01/2026, Monsieur le comptable public, responsable du pôle de recouvrement spécialisé d’Eure-et-Loir demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l’égard de, [T], [I] SAS.

La créance invoquée s’élève à 21.185 €, montant en principal correspondant à des rappels de TVA et d’impôts sur les sociétés mis en recouvrement le 31/07/2025 suite à une vérification de comptabilité, assortis de pénalités de 100% pour opposition à contrôle fiscal. Ladite somme impayée en dépit de réclamations restées sans effet. Cette créance est certaine, liquide et exigible.

A l’audience, Monsieur le comptable public expose que la société n’a pas déposé sa liasse fiscale depuis 2023. Que l’actionnaire unique est en liquidation judiciaire. Que les saisies bancaires sont revenues sans provision, et qu’il semblerait qu’il n’y aurait pas de mouvement sur le compte bancaire depuis 2023. Qu’elle sollicite que lui soit adjugé l’entier bénéfice de son exploit introductif d’instance.

,

[T], [I] SAS n’a pas comparu en chambre du conseil.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il s’en rapporte à la sagesse du tribunal.

SUR CE,

Attendu que la créance invoquée par Monsieur le comptable public, responsable du pôle de recouvrement spécialisé d’Eure-et-Loir est certaine, liquide et exigible ;

Attendu que, [T], [I] SAS ne dispose d’aucun actif disponible et que le passif exigible s’élèverait à environ 21.185 € ;

Attendu que, [T], [I] SAS se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ;

Attendu qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existe,, [T], [I] SAS est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il échet dès lors, d’ouvrir à l’égard de, [T], [I] SAS une procédure de liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et réputée contradictoire,

Après communication au Ministère Public, Vu l’article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de, [T], [I] SAS, adresse :, [Adresse 2], activité : Acquisition de terrains, activité de construction vente, activité de marchand de biens immobiliers, immatriculé(e) au RCS de, [Localité 1] sous le numéro 901240473,

FIXE provisoirement au 31/07/2025 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Monsieur, [Y], [K], en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE SELAS, [N] & ASSOCIES représentée par Maître, [A], [N] demeurant, [Adresse 3], [Localité 1], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE SELARL GDC JUDICIAIRE demeurant, [Adresse 4], [Localité 2], [Adresse 5], en qualité de commissaire-priseur judiciaire aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce,

DIT que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues par l’article R. 622-4 du code de commerce dans un délai de trente jours à compter du présent jugement,

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce,

FIXE au 09/12/2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président Sandrine FOUCAULT

Signe electroniquement par Sandrine FOUCAULT

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.