Tribunal de commerce / TAE de Montpellier, R e f e r e et procedure acceleree au fond, 5 juin 2025, n° 2025006510

TCOM Montpellier 5 juin 2025

Arguments

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Accepté
Créance non sérieusement contestable
Le tribunal a jugé que la SASU UPERIO FRANCE a apporté la preuve que sa créance au titre du montant principal n'est pas sérieusement contestable, en se basant sur la délégation de paiement et les mises en demeure.
Accepté
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
Le tribunal a fait droit à la demande d'indemnité forfaitaire, considérant que la SASU UPERIO FRANCE était en droit de réclamer cette indemnité en vertu de la loi.
Accepté
Droit à l'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
Le tribunal a accordé l'indemnité demandée en raison de la situation de la requérante et des frais engagés pour la procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Montpellier, r e f e r e et procedure acceleree au fond, 5 juin 2025, n° 2025006510
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Montpellier
Numéro(s) :	2025006510
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	17 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Thomas VINCENTCharlotte MAÎTRE MAÎTRE ROBISCH
Cabinet(s) :	ELEOM MONTPELLIER
Parties :	UPERIO FRANCE (SAS) c/ L'ARCHARES (SAS), ILBATI (SARL)

Texte intégral

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 006510

Tribunal de Commerce de Montpellier Ordonnance de référé du 05/06/2025

Demandeur (s)

UPERIO FRANCE (SAS)

[Adresse 1]

[Localité 3]

SIREN : 380 602 060

Représentant (s) :

MAITRE VINCENT THOMAS

Cabinet d’Avocats ELEOM

Défendeur (s) ILBATI (SARL) [Adresse 5] SIREN : 814 387 429 Représentant(s) : NON COMPARANT

Défendeur (s)

L’ARCHARES (SAS)

[Adresse 2]

[Localité 4]

SIREN : 907 831 945

Représentant (s) :

NON COMPARANT

Président : M. Bruno BALDUCCI Greffier : M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

FAITS :

La SAS L’ARCHARES (RCS 794 312 298) a confié des travaux à la SARL ILBATI (RCS 814 387 429).

Le 11 avril 2023, pour réaliser ces travaux, la SARL ILBATI commandait à la SASU UPERIO FRANCE (RCS 380 602 060) la « location, montage, démontage, transport de grue » pour un montant de 108.714 euros.

Ce même jour, une délégation de paiement était signée entre les trois parties. Aux termes de cet acte, la SAS L’ARCHARES s’engageait à payer la SAS UPERIO FRANCE pour les prestations fournies à la SARL ILBATI.

Le 17 décembre 2024, la SASU UPERIO FRANCE mettait :

la SARL ILBATI en demeure de régler la somme de 21.002,79 euros correspondant au montant des factures impayées ainsi que la somme de 200 euros au titre de l’indemnité forfaitaire instituée par l’article L 441-10 du Code de commerce,

la SAS L’ARCHARES en demeure de payer la somme de 20.802,79 euros.

PROCEDURE

Le 24 avril 2025, la SASU UPERIO FRANCE donnait assignation à la SARL ILBATI d’avoir à comparaitre devant la juridiction de céans.

Le 28 avril 2025, la SASU UPERIO FRANCE donnait assignation à la SAS L’ARCHARES d’avoir à comparaitre devant la juridiction de céans.

L’affaire était évoquée à l’audience du 15 mai 2025 et mise en délibéré au 5 juin 2025 par remise au greffe.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

POUR la SAS UPERIO FRANCE :

Par son Assignation, régulièrement reprise à la barre, la requérante demande à la juridiction de céans de :

CONDAMNER solidairement la SAS L’ARCHARES et la SARL ILBATI à payer à la SASU UPERIO FRANCE :

la somme de 20.802,79 euros à titre de provision avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure,

la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile, la résiliation du contrat de location liant les parties, outre les entiers dépens en ce compris les frais de levée du KBis et d’envoi de la mise en demeure conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile,

la somme de 200 euros au titre de l’indemnité forfaitaire prévue par l’artic le L 441-10 du Code de commerce.

La requérante fait valoir :

que sa créance n’est pas sérieusement contestable au regard des pièces produites au débat,

qu’elle est également fondée à solliciter l’indemnité forfaitaire de recouvrement instituée par l’article L 441-10 du Code de commerce.

POUR LA SARL ILBATI et la SAS L’ARCHARES :

Ne sont ni présentes, ni représentées.

SUR CE :

1. Sur la recevabilité de l’assignation :

La requérante produit au débat :

* l’assignation délivrée à la SARL ILBATI,

Le commissaire de justice précise qu’il n’a pu remettre l’acte à la société défenderesse,

Il précise dans l’acte les démarches effectuées pour retrouver l’adresse de la défenderesse : « confirmation du domicile ou siège par le domiciliataire, confirmation info greffe »,

Le commissaire de justice précise qu’il n’a pu remettre l’acte à la société défenderesse,

Il précise dans l’acte les démarches effectuées pour retrouver l’adresse de la défenderes se : « enquête auprès des commerçants du quartier, interrogation de l’annuaire électronique, interrogation du registre du commerce et des sociétés, sur place les lieux sont totalement vides et abandonnés : locaux en cours de destruction, fermés. Confirmation du domicile ou siège par le domiciliataire, confirmation info greffe »,

La juridiction de céans jugera, en conséquence, les deux assignations régulières, l’huissier ayant fait diligence,

2) Sur la demande de provision :

Aux termes de l’article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile :

«Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire »

En l’espèce, les sociétés requérantes produisent au débat :

la délégation de paiement du 11 avril 2023,

un extrait de sa comptabilité mentionnant les factures restant à payer ainsi que leur date d’exigibilité,

les mises en demeure du 17 décembre 2024, qui n’ont fait l’objet d’aucune contestation,

La juridiction jugera, en conséquence, que la SASU UPERIO FRANCE rapporte la preuve que sa créance au titre du montant en principal de 20.802,79 euros n’est pas sérieusement contestable,

Aux termes de l’article L 411-10 du Code de commerce, « tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret »,

Le tribunal fera, en conséquence, droit à la demande formulé par la société requérante au titre dudit article,

PAR CES MOTIFS :

Vu l’article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile,

Nous, Bruno BALDUCCI, Président de chambre du Tribunal de Commerce de Montpellier, assisté du Greffier, en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire :

DISONS recevable les assignations des 24 et 28 avril 2025,

CONDAMNONS solidairement la SAS L’ARCHARES et la SARL ILBATI à payer à la SASU UPERIO FRANCE la somme de 20.802,79 euros à titre de provision avec intérêts au taux légal à compter des mises en demeure du 17 décembre 2024,

CONDAMNONS solidairement la SAS L’ARCHARES et la SARL ILBATI à payer à la SASU UPERIO FRANCE la somme de 200 euros en application de l’article L 441-10 du Code de commerce,

CONDAMNONS solidairement la SAS L’ARCHARES et la SARL ILBATI à payer à la SASU UPERIO FRANCE la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNONS solidairement la SAS L’ARCHARES et la SARL ILBATI aux entiers dépens en ce compris les frais de levée du KBIS et d’envoi de la mise en demeure conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile dont frais de Greffe liquidés et taxés à la somme de 56.10 € toutes taxes comprises.

Le Greffier

Le Président

M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

M. Bruno BALDUCCI