*1DE/06/42/65/05*

LRAR: -SARL BIOZEN Copies : -TPG -SELARL DETROIT en la personne de Me [J] [Y] -SELARL [P] YANG-TING en la personne de Me [H] [P] -Parquet

R.G. : 2025033375 P.C. : P202502063

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 28/05/2025 Chambre 2-4

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL BIOZEN, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 793 540 741) représentée par sa gérante, Mme [G] [E] demeurant [Adresse 2], présente, assistée de M^e Laurent Feldman, avocat (D1388), présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 17 avril 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SARL BIOZEN est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 793 540 741 et exerce une activité d’esthétique, vente de produits cosmétiques, prestations d’hypnose et de kinésiologie ; prestations d’esthétique, vente de produits cosmétiques bio et naturels, prestations d’hypnose et kinésiologie sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 7 mai 2025, puis sur renvoi le 28 mai 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé des dates d’audiences.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SARL BIOZEN emploie 6 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 222 502,00 euros.

* le passif s’élève à 20 502,40 euros exigibles en totalité, au regard d’un actif inexistant.

* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait de charges trop élevées et crise sanitaire. Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation,

* le dirigeant considère qu’un plan de continuation ne sera pas envisageable mais qu’un plan de cession pourrait l’être.

M^me Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée défavorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Elle considère qu’il s’agit d’un détournement de procédure et si

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le tribunal décidait de faire droit à la demande, elle sollicite la désignation de la SELARL [P] YANG-TING en la personne de Me [H] [P] en qualité de mandataire judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SARL BIOZEN

[Adresse 1]

Activité : Esthétique, vente de produits cosmétiques, prestations d’hypnose et de kinésiologie. Prestations d’esthétique, vente de produits cosmétiques bio et naturels, prestations d’hypnose et kinésiologie.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 793540741

Nomme M. Félix Mayer, juge-commissaire.

Désigne la SELARL DETROIT en la personne de Me [J] [Y], [Adresse 3], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELARL [P] YANG-TING en la personne de Me [H] [P], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

Désigne Me [I] [M], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 17 avril 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 28/05/2025 où siégeaient :

M. François Echo, juge présidant l’audience, M. Félix Mayer, juge, M. Stéphane Catoire, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. François Echo, juge présidant l’audience, M^me Béatrix Peret, président, M. Olivier

Duboureau, juge, assistés de M^me Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré et par M^me Christelle Léopoldie, greffier.

Signé électroniquement par M^me Christelle Léopoldie Le greffier

Signé électroniquement par M. Franços Président.