*1DE/06/40/08/24*

Copies : -SAS VALCO -SCP BTSG en la personne de Me [W] [O] -Parquet R.G. : 2025012008 P.C. : P201500201

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 20 mars 2025 Chambre 2-5

SAS VALCO 23 rue de Balzac 75008 Paris

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE

* Société de droit étranger eco-way invest représentée par m. [R] [U], Calle Poeta Querol 1 46002 Valencia – Espagne, représentant légal, absent.

* SCP BTSG en la personne de Me [W] [O], 15 rue de l’Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 22 janvier 2015, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS VALCO devant être clôturée le 19 janvier 2017.

Sur requête déposée au greffe le 11 février 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [W] [O] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 20 mars 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :

SAS VALCO

23 rue de Balzac 75008 Paris

Activité : Étude, conception, construction, de centres de traitement de déchets sur les marches internationaux ou hors de france

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 434609673

Etablissement(s) – PARIS ETOILE 23 Rue de Balzac 75008 Paris (principal) Fixe au 20 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M. Guillaume Simon, juge-commissaire.

Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [W] [O], 15 rue de l’Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l’audience, M. Jean-François Poncet, juge,

M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré et M^me Dalila Bachtarzi, greffier.