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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 3, 29 avr. 2025, n° 2024070913 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2024070913 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 avril 2026 |
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Texte intégral
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-3
JUGEMENT PRONONCE LE 29/04/2025
RG 2024070913
ENTRE :
SARL DELETEC, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 433901188
Partie demanderesse : comparant par Maître Frédéric [Localité 1] Avocat (RPJ058768) (K0003)
ET :
SAS CITEMETRIE, dont le siège social est [Adresse 2] -RCS B 350662862 Partie défenderesse : comparant par Maître Pierre Séguin Avocat (G536)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par acte introductif d’instance du 30 octobre 2024, la SARL DELETEC assigne la SAS CITEMETRIE.
L’affaire a fait l’objet de divers renvois.
A l’audience du 29 avril 2025 :
* La partie demanderesse dépose des conclusions de désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SAS CITEMETRIE.
* La partie défenderesse dépose des conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action.
Sur ce,
Attendu que la SARL DELETEC déclare se désister de son instance et de son action. Attendu que la SAS CITEMETRIE ne s’y oppose pas.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque. Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu et délibéré à l’audience publique du 29 avril 2025 où siégeaient : M. Christophe Excoffier, président, M. Pascal Allard et M. Pierre Bosche, juges, assistés de Mme Brigitte Pantar, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Christophe Excoffier Président et par Mme Brigitte Pantar, greffier.
Le Greffier
Le Président.
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