*1DE/06/46/23/41*

Signif : -SAS LAP prise en la personne de M. [D] [A] Copies : – TPG – SELAS ETUDE JP en la personne de Me [W] [Z] – Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 16 septembre 2025 Chambre 2-3

R.G. : 2025074679 P.C. : P202302213

SAS LAP – Enseigne : FIRST LAP [Adresse 1]

REOUVERTURE DE LA PROCEDURE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

M. [D] [A], [Adresse 2], représentant légal, absent.

SELAS ETUDE JP en la personne de Me [W] [Z], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Sur requête en date du 30 juillet 2025 déposée au greffe le 07 août 2025, la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [W] [Z] agissant en qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la SAS LAP, expose que :

* par jugement en date du 27 décembre 2023, le tribunal a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l’égard de la SAS LAP et qu’un jugement de clôture pour insuffisance d’actif a été prononcé le 04 février 2025,

postérieurement à cette clôture, il a été porté à l’attention de l’exposant l’existence du versement d’une indemnité complémentaire de 2.000,00 € résultant de l’issue d’un recours de la SAS LAP contre le syndicat des copropriétaires,

* l’existence de cet actif rend nécessaire la reprise des opérations de liquidation judiciaire de la SAS LAP.

Conformément à l’article L.643-13 du code de commerce, la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [W] [Z] prie qu’il plaise au tribunal de statuer sur la demande de réouverture des opérations de liquidation judiciaire, afin de pouvoir procéder à la réalisation de ces actifs et partant, de désintéresser les créanciers.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 16 septembre 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l’audience.

Sur ce, le tribunal,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, il sera statué ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré,

Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,

Prononce la réouverture des opérations de la liquidation judiciaire simplifiée de la : SAS LAP

[Adresse 1]

Enseigne : FIRST LAP

Activité : Restauration traditionnelle. Conseil et formation.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 842420127.

Nomme M. Michel Rowan, juge-commissaire.

Nomme la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [W] [Z] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Fixe au 12/03/2026 le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M^me Pénélope de Wulf, juge présidant l’audience, M. Rémi Grenier, juge, et M. Pierre Jarrossay, juge, assistés de M^me Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Pénélope de Wulf, président du délibéré et M^me Isabelle Malpeli, greffier.