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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 4, 17 déc. 2025, n° 2025104406 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025104406 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 17 avril 2026 |
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Texte intégral
*1DE/06/50/99/24*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mercredi 17 décembre 2025 Chambre 2-4
R.G. : 2025104406 P.C. : P201601216
Signit : – SAS KODE prise en la personne de
* SCP BTSG en la personne de
M. [Y] [W]
Me [T] [C]
Copies :
* Parquet
SAS KODE [Adresse 1]
REOUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
M. [W] [Y], [Adresse 2], représentant légal, absent. – SCP BTSG en la personne de Me [T] [C], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, substitué par Me [J] [M] de la SCP BTSG, mandataire judiciaire, présent.
FAITS ET PROCEDURE
Sur requête déposée au greffe le 26 novembre 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [T] [C] agissant en qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la SAS KODE, expose que, par jugement en date du 21 avril 2016, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS KODE et qu’un jugement de clôture pour insuffisance d’actif a été prononcé le 13 décembre 2018.
Postérieurement à cette clôture, par courriel en date du 17 novembre 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [T] [C] a été informé que la liquidation du Fonds Innovation 2020 permettra la restitution d’une somme de 42.852,90 euros au bénéfice de la SAS KODE. Conformément à l’article L.643-13 du code de commerce, la SCP BTSG en la personne de Me [T] [C] prie qu’il plaise au tribunal de statuer sur la demande de réouverture des opérations de liquidation judiciaire, afin de pouvoir procéder à la réalisation de ces actifs et partant, de désintéresser les créanciers.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 17 décembre 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l’audience.
Sur ce, le tribunal,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, il sera statué ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Vu la requête qui précède et les motifs y exposés, Prononce la réouverture des opérations de la liquidation judiciaire de la : SAS [Adresse 4] Activité : brevetage, développement et exploitation d’algorithmes N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 447531732.
Nomme M. Vincent-Bruno Larger, juge-commissaire.
Nomme la SCP BTSG en la personne de Me [T] [C], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.
Fixe au 17 décembre 2027 le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
Mme Nathalie Dostert, présidente, M. Félix Mayer, juge et M. Vincent-Bruno Larger, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Nathalie Dostert, présidente du délibéré et Mme Christine Charrier, greffier.
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