TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE – TARARE13/03/2025JUGEMENT DU TREIZE MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 13 février 2025

La cause a été entendue à l’audience du 13 mars 2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Jacques GARNIER, Président,

* Monsieur Edouard PLATTARD, Juge,

* Monsieur Mickaël GAY, Juge,

assistés de :

* Madame Lisa LE BOURLAY, commis-greffier,

En présence de :

* Monsieur Matthias ZANETTINI, Procureur de la République

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n°

2025F174

Procédure

[Immatriculation 1]

ENTRE

* La société SOCIETE NOUVELLE HYDRAULIQUE SAVOYARDE-

SNHS

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître Romane CHAUVIN -

[Adresse 2]

ЕТ – La société CMEL VGP

[Adresse 3]

[Localité 2]

DÉFENDEUR – non comparante

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du NCPC) : 200,00 € HT, 40,00 € TVA, 256,00 € TTC

PROCÉDURE

Par assignation régulièrement délivrée en date du 13/02/2025, la société SOCIETE NOUVELLE HYDRAULIQUE SAVOYARDE-SNHS, sollicite du tribunal qu’il prononce à titre principal l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société CMEL VGP aux motifs que la société lui est redevable d’une somme globale de 17977,56 € en vertu d’une Ordonnance d’injonction de payer rendue le 26 septembre 2023 par Monsieur le Président du tribunal de commerce de VILLEFRANCHE-TARARE. La requérante souligne que l’ensemble des procédures d’exécution se sont révélées infructueuses.

La société CMEL VGP ne s’est pas présentée en chambre du conseil.

Monsieur le Substitut du Procureur, entendu en ses réquisitions, se déclare favorable à l’ouverture de la procédure.

DISCUSSION

Après en avoir délibéré, conformément à la Loi,

Vu les réquisitions de Monsieur le Substitut du Procureur, qui conclut à la mise en liquidation judiciaire simplifiée du débiteur,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, que l’entreprise ne peut faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;

Attendu qu’ainsi la société CMEL VGP se trouve en état de cessation des paiements ;

Que ses dires sont corroborés par les pièces déposées par le créancier, à l’appui de son assignation ;

Attendu qu’il y aura lieu de recevoir l’action entreprise par la société SOCIETE NOUVELLE HYDRAULIQUE SAVOYARDE-SNHS,

Attendu qu’une solution de redressement paraît manifestement impossible, l’extrait KBIS de la société CMEL VGP mentionnant une cessation d’activité et une dissolution anticipée de la société au 31/12/2023 ;

Que le débiteur ne dispose d’aucun actif immobilier,

Que le nombre de salariés est de maximum cinq,

Que son chiffre d’affaires du dernier exercice n’excède pas 750.000 euros,

Vu les articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce, le Tribunal ouvrira la liquidation judiciaire simplifiée de la société CMEL VGP ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article L.622-6 du Code de Commerce, il sera désigné un commissaire-priseur judiciaire pour effectuer l’inventaire et la prisée des biens du débiteur.

Attendu que compte tenu de l’ancienneté du passif, il convient de fixer la date de cessation des paiements au 14/09/2023, maximum légal prévu à l’article L631-8 du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE – TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoireet en premier ressort,

Vu les réquisitions de Monsieur le Substitut du Procureur,

Vu les articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce,

RECOIT en la forme et au fond la demande subsidiaire de la société SOCIETE NOUVELLE HYDRAULIQUE SAVOYARDE-SNHS ;

PRONONCE l’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée de :

La société CMEL VGP, Société par actions simplifiée, exerçant une activité de Controleur en appareils de levage sis [Adresse 4],

Inscrite au RCS sous le numéro 834 482 697 RCS [Localité 3] – [Localité 4]

DÉSIGNE Monsieur JACQUEMOT, en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur JOUVE en qualité de Juge-Commissaire suppléant ;

NOMME la SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [P] [N] et Maître [X] [K], en qualité de liquidateur judiciaire lequel demeure [Adresse 5] ;

DESIGNE Maître [C] demeurant [Adresse 6] en qualité de commissaire-priseur judiciaire afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’art L622-6 du code de commerce. ;

DIT que ses honoraires seront taxés par le Président et seront supportés par la liquidation judiciaire ;

DIT que le liquidateur judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de cinq mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement ;

FIXE provisoirement au 14/09/2023, la date de cessation des paiements ;

DIT que le débiteur devra remettre dans les huit jours qui suivent le jugement d’ouverture la liste des créanciers au liquidateur ;

INVITE s’il y a lieu le salarié à faire savoir s’il accepte les fonctions de représentant des salariés dans les dix jours du prononcé du jugement d’ouverture et dit que le procès-verbal de désignation ou de carence doit être immédiatement déposé au greffe du tribunal ;

FIXE le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au plus tard le 13/09/2025 ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement ;

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de la procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Jacques GARNIER

Le Greffier Madame Lisa LE BOURLAY

Signe electroniquement par Jacques GARNIER

Signe electroniquement par Lisa LE BOURLAY, commis-greffier.