*1DE/06/50/05/76*

Copies : -SAS à capital variable CDSI -SELARL [Localité 1] [I] en la personne de Me [V] [I] -Parquet

R.G. : 2025079619 P.C. : P202301229

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le mardi 02 décembre 2025

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-3 à 14 heures 00

SAS à capital variable CDSI [Adresse 1]

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE

* Mme [X] [R], [Adresse 2], représentant légal, présent.

* SELARL [Localité 1] [I] en la personne de Me [V] [I] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Sur requête déposée au greffe le 22 septembre 2025, la SELARL MONTRAVERS [I] en la personne de Me [V] [I] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 02 décembre 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :

SAS à capital variable CDSI

[Adresse 1]

Activité : Révélation et développement des marchés par l’usage des systèmes robots.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 824631212

Fixe au 02 décembre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M^me Christine Mariette, juge-commissaire.

Maintient la SELARL [Localité 1] [I] en la personne de Me [V] [I] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M^me Pénélope De Wulf, juge présidant l’audience, M. André Bélard, juge, M. Patrick Armand, juge, assistés de M^me Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Pénélope De Wulf, président du délibéré et M^me Isabelle Malpeli, greffier.