TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

13/05/2025 JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025J490

ENTRE :

* La Société de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH Numéro SIREN : 451618904 [Adresse 1]

DEMANDEUR – représenté(e) par Maître [N] [V] -Case n° 41 – [Adresse 2] Serge -SELARL RETEX ALMODOVAR AVOCATS [Adresse 3]

ET

* La SAS PLATINIUM Numéro SIREN : 811990878 [Adresse 4]

DÉFENDEUR – non comparant

Copie exécutoire délivrée le 13/05/2025 à Me [N] [V]

FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES

La société VOLKSWAGEN BANK a consenti à la SAS PLATINIUM un crédit accessoire à une vente suivant contrat du 24/02/2021 dans les conditions suivantes :

* Véhicule à financer : [Adresse 5]

* Montant du crédit : 13 500 €

* Montant et durée des échéances : 303.80 € x 48 (avec assurances)

La société VOLKSWAGEN BANK a procédé au règlement du montant du prix de la vente entre les mains du concessionnaire vendeur.

La SAS PLATINIUM n’a pas remboursé les échéances du crédit.

Par LRAR du 21/05/2024, la société VOLKSWAGEN BANK a mis en demeure la SAS PLATINIUM d’avoir à régler sous un délai de 8 jours la somme de 2 316.86 €, faute de quoi elle s’exposait à la reprise du véhicule et à devoir payer toutes les sommes dues au titre du contrat.

Par LRAR du 12/06/2024, la société VOLKSWAGEN BANK a prononcé la déchéance du terme avec mise en demeure d’avoir à procéder au règlement de la somme de 5 543.25 €.

En l’absence de régularisation, par acte de Commissaire / Huissier de Justice en date du 20/03/2025, La Société de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH a assigné La SAS PLATINIUM devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE aux fins d’entendre :

Vu les articles 1103, 2346 et 2347 du Code civil,

Vu les pièces versées aux débats,

* CONDAMNER la SAS PLATINIUM à payer à la société VOLKSWAGEN BANK la somme de 5 551.35

€ outre intérêts au taux contractuel de 2.84 % à compter de la date du premier impayé soit le 01/11/2023 et ce jusqu’à complet paiement, ainsi qu’à la somme de 31.80 € avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de la présente assignation.

* CONDAMNER la SAS PLATINIUM à restituer sous astreinte de 15 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification du jugement à intervenir le véhicule DUCATI 1299 PANIGALE immatriculé [Immatriculation 1] portant le numéro de série ZDMH904FAFB002130.

* DONNER ACTE à la société VOLKSWAGEN BANK de ce qu’il sera fait application des dispositions de l’article 2347 du Code civil par suite de la vente de gré à gré ou aux enchères du véhicule ainsi restitué.

* CONDAMNER la SAS PLATINIUM à verser à la société VOLKSWAGEN BANK somme de 1 500 € en application de l’article 700 du CPC ainsi que les entiers dépens de l’instance.

MOTIFS ET DECISION

Vu notamment les articles 1103, 2346 et 2347 du Code civil,

Attendu qu’à l’audience du 22/04/2025 La SAS PLATINIUM ne s’est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal ;

Attendu que l’assignation a fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses (art.659 du Code de Procédure Civile) ;

Attendu que le présent jugement, qui est susceptible d’appel, sera réputé contradictoire ;

Attendu que la demanderesse justifie de ses demandes principales en produisant notamment le contrat de crédit et son tableau d’amortissement, la facture du véhicule financé et le justificatif de paiement au concessionnaire, les courriers recommandés adressés à la défenderesse, le décompte de la créance ;

Attendu que la partie défenderesse n’a pas comparu de sorte qu’aucune contestation n’est soulevée ;

Attendu qu’il sera fait droit aux demandes principales formées par La Société de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH ;

Attendu que pour faire valoir ses droits La Société de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH a dû engager des frais qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ; que toutefois sa demande d’indemnité au titre de l’article 700 du CPC est excessive et sera ramenée à 350 € ;

Attendu que celui qui succombe supporte les dépens ; que La SAS PLATINIUM sera condamnée aux entiers dépens de l’instance ;

Attendu que ni la nature de l’affaire ni les circonstances de l’espèce ne justifient que l’exécution provisoire soit écartée ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamne La SAS PLATINIUM à régler à La Société de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 5 551.35 € outre intérêts au taux contractuel de 2.84 % à compter de la date du premier impayé soit le 01/11/2023 et ce jusqu’à complet paiement,

Condamne La SAS PLATINIUM à régler à La Société de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 31.80 € avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de la présente assignation,

Condamne la SAS PLATINIUM à restituer, sous astreinte de 15 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification du présent jugement, le véhicule DUCATI 1299 PANIGALE immatriculé [Immatriculation 1] portant le numéro de série ZDMH904FAFB002130,

Donne acte à la Société de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH de ce qu’il sera fait application des dispositions de l’article 2347 du Code civil par suite de la vente de gré à gré ou aux enchères du véhicule ainsi restitué,

Condamne La SAS PLATINIUM à régler à La Société de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 350 € au titre de l’article 700 du CPC ;

Condamne La SAS PLATINIUM aux entiers dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 58,33 € ;

Dit qu’en application de l’article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Président: Monsieur Laurent BECUWE Juges : Monsieur Frédéric GRASSET, Monsieur Serge JALIGOT, Assistés, lors des débats et du prononcé de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier.

Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne, le 13/05/2025, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, par l’un des juges en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.