*1DE/06/44/85/21*

LRAR: -SAS AVENDY Copies : -TPG -SELARL [P] PARTNERS en la personne de Me [L] [V] -SELARL FIDES en la personne de Me [R] [N] -Parquet

R.G. : 2025040576 P.C. : P202502785

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 24/07/2025 Audience de vacation

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS AVENDY, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 845 156 587) représentée par son président, M. [X] [D] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de M^e Marie Tellechea, avocate (D1108).

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 16 mai 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sortie de crise. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS AVENDY est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 845 156 587 et exerce une activité de restauration rapide, sur place et à emporter et par le biais de la livraison sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 10 juin 2025, puis sur renvoi le 1er juillet 2025, puis sur renvoi le 24 juillet 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé des dates d’audiences.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS AVENDY emploie 7 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 525 581,00 euros.

* le passif s’élève à 433 084,00 euros dont 377 639,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 345 375,00 euros dont 19 375,00 euros disponibles.

* le débiteur se présente, modifie sa demande de traitement de sortie de crise, et sollicite le redressement judiciaire avec la désignation de la SELARL [P] PARTNERS en la personne de Me [L] [V] en qualité d’administrateur judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ;

Mme [M] [G], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de

dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS AVENDY

[Adresse 1]

Nom commercial et Enseigne : AU P’TIT CRÊPE

Activité : Restauration rapide, sur place et à emporter et par le biais de la livraison.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 845156587

Nomme M. [U] [E], juge-commissaire.

Désigne la SELARL [P] PARTNERS en la personne de Me [L] [V], [Adresse 3], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELARL FIDES en la personne de Me [R] [N], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

Désigne Me [S] [J], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 16 mai 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 30/09/2025 à 14:15 en chambre du conseil de la Chambre 2-3 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 24/07/2025 où siégeaient :

M. Jean [Z] Gruter, président, M^me Christine Mariette, juge, M. Frédéric Turbat, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Jean [Z] Gruter, président, M^me Christine Mariette, juge, M. Frédéric Turbat, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jean [Z] Gruter, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.