Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 14, 13 nov. 2025, n° 2025079198 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025079198 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 16 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 13/11/2025
CHAMBRE 1-14
RG : 2025079198
ENTRE :
SA SOCIETE GENERALE venant en suite de la fusion-absorption intervenue en date du 01/01/2023 aux droits et obligations du CREDIT DU NORD, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] – RCS B 552120222
Partie demanderesse : comparant par Me EL ASSAAD Maryvonne Avocat (RPJ016190)
ET :
M. [Z] [E], demeurant [Adresse 3] Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d’instance en date du 17 septembre 2025 la Société Générale assigne M. [Z] [E].
La SA SOCIETE GENERALE venant en suite de la fusion-absorption intervenue en date du 01/01/2023 aux droits et obligations du CREDIT DU NORD déclare se désister de son instance et de son action.
La M. [Z] [E] ne s’y oppose pas.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque. Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 61,49 € TTC dont 10,04 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 13 novembre 2025 où siégeaient : M. Gérard Palti président, présidant l’audience, M. Hugues Renaut et Mme Claire Audin, juges, assistés de Mme Fency Nagaradjane, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Hugues Renaut en remplacement de M. Gérard Palti président du délibéré et par Mme Fency Nagaradjane, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Clôture ·
- Délai ·
- Terme ·
- Jugement ·
- Procédure ·
- Date ·
- Adresses ·
- Commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Personnes
- Cessation des paiements ·
- Numérisation ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Créance ·
- Chambre du conseil ·
- Paiement ·
- Conseil
- École ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Jugement ·
- Dépens ·
- Acte ·
- Procédure civile ·
- Débats
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Activité économique ·
- Actif ·
- Agence immobilière ·
- Élève ·
- Inventaire
- Europe ·
- Sociétés ·
- Privatisation ·
- Management ·
- Marc ·
- Réservation ·
- Adresses ·
- Acompte ·
- Comparution ·
- Prestation
- Cycle ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Clôture ·
- Associé ·
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Chambre du conseil
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Créance ·
- Adresses ·
- Chambre du conseil ·
- Paiement ·
- Actif ·
- Identifiants
- Période d'observation ·
- Sauvegarde ·
- Tribunaux de commerce ·
- Renouvellement ·
- Exploitation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Société holding ·
- Mandataire ·
- Avis favorable ·
- Expert-comptable
- Cerf ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Prorogation ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Liquidation judiciaire ·
- Délibéré ·
- Ministère public
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Code de commerce ·
- Ministère public ·
- Débiteur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Mandataire ·
- Date ·
- Lettre recommandee ·
- Réception
- Actif ·
- Parfaire ·
- Prêt ·
- Caisse d'épargne ·
- Prévoyance ·
- Intérêt de retard ·
- Accessoire ·
- Assignation ·
- Caution ·
- Compte courant
- Promesse ·
- Sociétés ·
- Garantie ·
- Fonds de commerce ·
- Renard ·
- Cession ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Caution ·
- Paiement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.