Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 3, 4 mars 2025, n° 2025010750 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025010750 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mardi 4 mars 2025 Chambre 2-3
SAS LE BISTROT DU VERTBOIS [Adresse 2]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE – M. [D] [H] [I], [Adresse 1], représentant légal, absent. – SELARL AXYME en la personne de Me [E] [J], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 17 juin 2015, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS LE BISTROT DU VERTBOIS devant être clôturée le 15 juin 2017.
Sur requête déposée au greffe le 6 février 2025, la SELARL AXYME en la personne de Me [E] [J] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 4 mars 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties qu’une action en sanction pécuniaire a été prononcée à l’égard du dirigeant, de sorte que la liquidation judiciaire doit désormais tenter de
recouvrer les sommes fixées.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son
accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SAS LE BISTROT DU VERTBOIS
[Adresse 2]
Activité : Restauration.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 798907333 Fixe au 4 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être
examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Jean Louis Gruter, juge-commissaire.
Maintient la SELARL AXYME en la personne de Me [E] [J], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 4 mars 2025 où siégeaient : Mme Pénélope de Wulf, juge présidant l’audience, M. Rémi Grenier, juge, M. Pierre Jarrossay, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier. La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, président du délibéré et Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
Le greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Distribution ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Société par actions ·
- Cessation des paiements ·
- Distributeur automatique ·
- Actif ·
- Information ·
- Adresses ·
- Cessation
- Énergie ·
- Location ·
- Véhicule ·
- Immatriculation ·
- Sociétés ·
- Facture ·
- Corse ·
- Résiliation de contrat ·
- Enseigne ·
- Titre
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Commissaire-priseur judiciaire ·
- Ministère public ·
- Public ·
- Contrats en cours ·
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Homologation ·
- Protocole d'accord ·
- Grue ·
- Commissaire de justice ·
- Avocat ·
- Honoraires ·
- Partie ·
- Jugement ·
- Homologuer ·
- Servitude
- Période d'observation ·
- Innovation industrielle ·
- Activité ·
- Code de commerce ·
- Verrerie ·
- Céramique ·
- Cession ·
- Redressement ·
- Offre ·
- Commerce
- Offre ·
- Cession ·
- Entreprise ·
- Code de commerce ·
- Mandataire ad hoc ·
- Mandataire judiciaire ·
- Débiteur ·
- Administrateur judiciaire ·
- Activité ·
- Publicité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Intempérie ·
- Règlement intérieur ·
- Congé ·
- Recouvrement ·
- Service ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Paiement ·
- Rhône-alpes ·
- Sociétés
- Banque ·
- Caution ·
- Injonction de payer ·
- Débiteur ·
- Opposition ·
- Créance ·
- Comptes bancaires ·
- Solde ·
- Paiement ·
- Liquidation judiciaire
- Assainissement ·
- Désistement d'instance ·
- Sociétés ·
- Dessaisissement ·
- Donner acte ·
- Injonction de payer ·
- Tribunaux de commerce ·
- Opposition ·
- Injonction ·
- Rôle
Sur les mêmes thèmes • 3
- Intempérie ·
- Rhône-alpes ·
- Congé ·
- Clémentine ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Juge des référés ·
- Recouvrement ·
- Débiteur
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Séquestre ·
- Pièces ·
- Fichier ·
- Finances ·
- Ordonnance ·
- Secret des affaires ·
- Code de commerce ·
- Liste
- Entreprises en difficulté ·
- Liquidation judiciaire ·
- Redressement ·
- Conversion ·
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Entreprise ·
- Adresses ·
- Procédure
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.