*1DE/06/45/01/96*

LRAR: -SAS K-RYOLE Copies: -TPG -SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [F] [J] – SELARL ASTEREN en la personne de M^e Sabine Rocher -Parquet

R.G. : 2025056248 P.C. : P202502920

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 26/08/2025 Audience de vacation

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS K-RYOLE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 818 670 093) représentée par sa présidente la SAS KATOUKA INNO, elle-même représentée par son président, M. [W] [O] demeurant [Adresse 2], présent.

M. [A] [X], demeurant : [Adresse 3], représentant des salariés, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 8 juillet 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS K-RYOLE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 818670093 et exerce une activité de fabrication de remorques électriques pour vélo sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 4].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 26 août 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS K-RYOLE emploie 22 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 2 091 763,00 euros.

* le passif s’élève à 6 511 018,00 euros dont 582 565,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 5 099 029,00 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire ainsi que la nomination de Me [F] [J], en qualité d’administrateur judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’un passif trop important.

Attendu qu’un plan de redressement n’est pas envisageable mais qu’un plan de cession le serait, notamment compte tenu des contacts en cours ;

Attendu qu’afin de recueillir les meilleures offres possibles, il y a intérêt à ce que l’entreprise poursuive son activité même si la rentabilité est insuffisante ;

Mme [P], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement

judiciaire et ne s’oppose pas à la nominiation de Me [J], en qualité d’administrateur judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS K-RYOLE

[Adresse 1]

Nom commercial : [Adresse 5]

Enseigne : K-Ryole

Activité : fabrication de remorques électriques pour vélo

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 818670093

Etablissement : [Adresse 6] [Localité 2] [Adresse 7]

Nomme M. Moïse Serero, juge commissaire.

Désigne la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [F] [J], [Adresse 8], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [Q] [Z], [Adresse 9], mandataire judiciaire.

Désigne la SELAS [C] en la personne de Me [W] [I], [Adresse 10], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 8 juillet 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 21/10/2025 à 14h25 en chambre du conseil de la Chambre 2-3 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 26/08/2025 où siégeaient :

M. Jean [A] Gruter, président, M. Patrick Armand, juge, M. Moïse Serero, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Jean [A] Gruter, président, M. Patrick Armand, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jean [A] Gruter, président du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffier.