*1DE/06/44/85/68*

LRAR: -Mme [T] [G] [F] [I] nom d’usage [W] Copies : -TPG -SELARL ASTEREN en la personne de Me [N] [R] -Parquet

R.G. : 2025049102 P.C. : P202502801

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 01/08/2025 par sa mise à disposition au greffe Audience de vacation

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS HAPPY DAY, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 833 419 401) représentée par sa présidente, Mme [T] [I] nom d’usage [W], demeurant [Adresse 2], absente.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 15/06/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS HAPPY DAY est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 833 419 401 et exerce une activité de fabrication d’articles de voyage, de maroquinerie et de sellerie sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 30/06/2025, puis sur renvoi le 24/07/2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé des dates d’audiences.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SAS HAPPY DAY n’emploie aucun salarié.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 40 792,00 euros.

* le passif s’élève à 8 138,00 euros exigibles en totalité.

* l’actif s’élève à 1 300,00 euros indisponibles.

* le débiteur ne se présente pas, mais la liquidation judiciaire est sollicitée dans la déclaration de cessation des paiements.

* l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* un manque de clientèle ;

* l’absence de soutien financier (trésorerie épuisée) ;

* la dirigeante est dans l’incapacité de poursuivre l’exploitation ;

Mme [A] [X], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SAS HAPPY DAY

[Adresse 1]

Nom commercial : HAPPY DAY

Activité : Fabrication d’articles de voyage, de maroquinerie et de sellerie. Vente de prêt à porter, maroquinerie et accessoires. Import et export de marchandises.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 833419401

Nomme M^me Christine Mariette, juge-commissaire.

Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [N] [R], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 15/06/2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 29 janvier 2026 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 24/07/2025 où siégeaient :

M. Jean [P] Gruter, président, M^me Christine Mariette, juge, M. Frédéric Turbat, juge Délibéré par ces mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal le 1er août 2025, les parties ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Jean [P] Gruter, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.