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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 3, 13 mai 2025, n° 2024072329 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2024072329 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 avril 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | La société ADEALIS,SAS c/ La société COREDIF,SARL |
Texte intégral
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-3
JUGEMENT PRONONCE LE 13/05/2025
RG 2024072329
ENTRE :
SAS ADEALIS, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 414358473
Partie demanderesse : assistée de Me BENAROCH [Y] Avocat ([Localité 1]) et comparant par Me [C] [O] Avocat (E1578)
ET :
SARLU COREDIF, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 438638264 Partie défenderesse : assistée de Me Haciali Doller Avocat ([Localité 2]) et comparant par Me GREVELLEC [U] Avocat (E2122)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par acte introductif d’instance du 30 septembre 2024, la SAS ADEALIS assigne la SARLU COREDIF.
L’affaire a fait l’objet de divers renvois.
A l’audience du 13 mai 2025 :
* La partie demanderesse sollicite le désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SARLU COREDIF.
* La partie défenderesse dépose des conclusions accepte ledit désistement d’instance et d’action.
Sur ce,
Attendu que la SAS ADEALIS déclare se désister de son instance et de son action. Attendu que la SARLU COREDIF ne s’y oppose pas.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque. Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu et délibéré à l’audience publique du 13 mai 2025 où siégeaient : M. Eric Bizalion, juge présidant l’audience, M. Thomas Galloro et M. Jean-Marc Costes, juges, assistés de Mme Brigitte Pantar, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Eric Bizalion Président et par Mme Brigitte Pantar, greffier.
Le Greffier
Le Président.
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