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Sur la décision
| Référence : | T. com. Rouen, ch. du cons., 3 mars 2026, n° 2025010970 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rouen |
| Numéro(s) : | 2025010970 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 19 avril 2026 |
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Texte intégral
Rôle 2025 010970 Jugement du 3 mars 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Jean-Claude CHASTANT Monsieur Bertrand GBOHO
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Pierre GERARD
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l’audience du 3 mars 2026
DANS LA CAUSE
Faisant suite à l’expiration de la période d’observation de :
[Localité 1] (SARL) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [G] [O], gérant Me [D] [S] de la SELARL AJAssociés, administrateur judiciaire Me [H] [Y] de la SELARL [H] [Y], mandataire judiciaire Monsieur [C] [M], juge-commissaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 11 mars 2025, la société [Localité 1] a bénéficié d’une procédure de redressement judiciaire.
La période d’observation autorisée arrive au terme du délai d’un an prévu à l’article L. 621-3 du code de commerce et ne peut plus être prolongée que sur la demande du Ministère public.
Il résulte des explications fournies que l’administrateur négocie avec deux candidats à la reprise mais que les deux offres ne sont pas satisfaisantes puisque l’une propose le transfert de l’activité à [Localité 2] et l’autre ne reprend que l’activité numérique qui ne représente que 30 % de l’activité de la société.
Face à cette situation, le dirigeant prépare un plan de redressement par continuation. Il a embauché une commerciale pour développer le chiffre d’affaires et son expert-comptable doit établir un prévisionnel dans les prochains jours.
Monsieur le Procureur de la République adjoint demande que la période d’observation soit prolongée de six mois.
Dans ces conditions, il convient d’autoriser le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise le renouvellement de la période d’observation de la société [Localité 1] pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu’au 11 septembre 2026.
Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil à l’audience du 1 er septembre 2026 à 13 heures 45.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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