République Française Au nom du Peuple Françaisω

N. 2025 005064

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGOULEME ORDONNANCE DE REFERE DU 26 AOÛT 2025 CHAMBRE DES REFERES

PARTIES EN CAUSE

ENTRE : Association CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST – [Adresse 1],

DEMANDERESSE représentée par Maître Olivier GUEVENOUX – SELARL SEMIOS, Avocat inscrit au Barreau de la Charente,

D’UNE PART,

ET : Monsieur [Q] [V] – [Adresse 2], DEFENDEUR comparant en personne,

D’AUTRE PART,

Formation de l’audience publique lors des débats du 22/07/2025 et du délibéré Juge des Référés : Jean-Louis SUTRE, Assisté lors des débats de Laetitia LE PAPE, Commis Greffier,

EXPOSE

Vu les articles 455 et 485 alinéa 1 er du Code de Procédure Civile,

Vu l’assignation délivrée par l’ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST en date du 01 juillet 2025,

Vu les conclusions déposées par l’ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST le 22 juillet 2025,

Par acte d’huissier de justice, signifié le 01 juillet 2025, l’ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST a fait assigner Monsieur [Q] [V] en référé devant le Président du Tribunal de Commerce d’ANGOULEME aux fins de:

* Condamner Monsieur [Q] [V] à verser à la CAISSE CONGE INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST la somme provisionnelle de 7.700,63€ outre les intérêts de retard à 1% à compter du 20 mai 2025 et jusqu’à parfait paiement.

* Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts, conformément à l’article 1154 du Code Civil.

* Dire que dans l’hypothèse où à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement, l’exécution forcée devra être réalisée par l’intermédiaire d’un huissier, le montant des sommes retenues par l’huissier par application de l’article A 444-32 du code de commerce devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

* Condamner en outre Monsieur [Q] [V] au paiement de la somme de 600€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

* Condamner Monsieur [Q] [V] en tous les dépens.

Lors de l’audience en date du 22 juillet 2025, le Conseil de l’Association CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST indique qu’il n’a pas mandat pour accepter les délais de paiement.

Cela sera à voir avec le Commissaire de Justice.

LES FAITS

Monsieur [Q] [V] relève des activités entrant dans le champ d’application professionnel des conventions collectives nationales étendues du bâtiment.

Monsieur [Q] [V] se trouve de plein droit adhérent à l’Association CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST.

N’étant pas à jour de ses cotisations, l’Association CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST lui a vainement adressé une lettre de mise en demeure en recommandé avisé le 24 mai 2025 mais non réclamée, d’avoir à régler la somme de 7.700,63€.

Monsieur [Q] [V] partie défenderesse, indique, lors de l’audience en date du 22 juillet 2025 avoir déménagé et rencontré des problèmes de trésorerie.

Monsieur [Q] [V] sollicite la possibilité d’un échéancier.

SUR QUOI LE JUGE DES REFERES,

Vu l’assignation du 01 juillet 2025,

Vu le dossier de la procédure,

Vu les pièces et arguments entendus à l’audience du 22 juillet 2025, auxquels il est référé en application des dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile,

Que l’article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile dispose que « dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire »;

Que l’ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP -CAISSE DU SUD-OUEST sollicite que Monsieur [Q] [V] soit condamné à lui payer la somme provisionnelle de 7.700,63€ au titre du solde des cotisations impayées et majorations de retard ;

Que la partie demanderesse a produit toutes les pièces justificatives relatives à ses demandes et que sa créance s’établit à la somme de 7.700,63€ au titre du solde des cotisations et majorations de retard mentionnées sur le relevé de situation arrêté au 20 mai 2025 ;

Que dans ces conditions, elle sollicite le bénéfice de son exploit introductif d’instance ;

Qu’il ressort des pièces versées aux débats que la demande est bien fondée ;

Que l’ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP -CAISSE DU SUD-OUEST justifie de l’envoi d’une seule mise en demeure par lettre recommandée avisée le 24 mai 2025 mais non réclamée ;

Qu’il apparaît manifeste que l’obligation de paiement de Monsieur [Q] [V] au titre du solde des cotisations, majorations de retard mentionnées sur le relevé de situation arrêté au 20 mai 2025 n’est pas sérieusement contestable ;

Qu’il convient de condamner Monsieur [Q] [V] à payer à l’ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST par provision, la somme de 7.700,63€ outre les intérêts de retard à 1% à compter du 20 mai 2025 et jusqu’à parfait paiement ;

Que conformément aux dispositions de l’article 1154 du Code Civil devenu l’article 1343-2 du Code Civil, les intérêts échus des capitaux produiront intérêts ;

Que l’équité commande d’accorder à l’ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST la somme de 300€ ;

Que dans l’hypothèse où les condamnations prononcées ne seraient pas réglées spontanément et où l’exécution forcée serait confiée à un huissier de justice, dit que le montant des sommes retenues par l’huissier par application de l’article A.444-32 du Code de Commerce sera supporté par Monsieur [Q] [V] ;

Que Monsieur [Q] [V] succombe à la présente instance, il convient de le condamner à payer les entiers dépens ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Jean-Louis SUTRE, Juge des référés,

Statuant publiquement, par Ordonnance contradictoire rendue en premier ressort,

Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNONS Monsieur [Q] [V] à payer à l’ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, par provision, la somme de 7.700,63€ outre les intérêts de retard à 1% à compter du 20 mai 2025 et jusqu’à parfait paiement,

Vu l’article 1154 du Code Civil devenu l’article 1343-2 du Code Civil, ORDONNONS la capitalisation des intérêts,

Vu l’article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNONS Monsieur [Q] [V] à payer à l’ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST la somme de 300€,

DISONS que le montant des sommes retenues par l’huissier par application de l’article A.444-32 du Code de Commerce sera supporté par Monsieur [Q] [V],

Vu l’article 696 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNONS Monsieur [Q] [V] aux entiers dépens,

LIQUIDONS les dépens de la présente Ordonnance à la somme de 38,65€.

Ladite ordonnance a été prononcée par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce d’Angoulême à la date du 26 août 2025 conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile et signée par Jean-Louis SUTRE, Juge des référés ayant participé au délibéré et par Laetitia LE PAPE, Commis Greffier.

Le Commis Greffier Laetitia LE PAPE

Le Juge des référés Jean-Louis SUTRE

Le Greffier,

Signé électroniquement par Laetitia LE PAPE, Commis Greffier.