Tribunal de commerce d’Aubenas

Première chambre Au nom du peuple français

Jugement du 04/11/2025

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 002204

Demandeur(s): LE CREDIT LYONNAIS

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant(s) : M^e Virginie LENSEL-DEFFRENNES/Barreau de Lilles

M^e Emmanuelle REYNIER/ARDECHE

Défendeur(s) : M [Z] [Q]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant(s) : Non-comparant

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président d’audience : Jean-Paul BOURNE Juges : Julien BUSSON Mathieu SAUGET

Greffier lors des débats : Aurélie MARTINELLI

Débats à l’audience publique du 16/09/2025

Dépens de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC

Exposé du litige,

La société UN JOUR SANS FAIM était une société de restauration immatriculée sous le numéro 910 523 703 RCS [Localité 3] et dirigée par Monsieur [Q] [Z].

Le 18 mars 2022, la S.A CREDIT LYONNAIS a consenti à la société UN JOUR SANS FAIM un prêt professionnel n° 22908795 pour un montant de 20.000,00 euros remboursable en 84 échéances au taux d’intérêt fixe de 2.54%.

Le 18 mars 2022, Monsieur [Q] [Z] s’est porté caution personnelle et solidaire pour une durée de 108 mois (durée de l’obligation cautionnée + 24 mois) dans la limite de 23000 euros et de 30% des encours restant dû.

Par jugement en date du 13 février 2024, le tribunal de commerce de ROMANS a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société UN JOUR SANS FAIM.

Dans un premier courrier de mise en demeure envoyé le 25 mars 2024 par LRAR, par SINEQUAE, commissaires de justice associés, la S.A. LE CREDIT LYONNAIS a indiqué à Monsieur [Q] [Z] qu’une procédure de liquidation judiciaire avait été prononcée au bénéfice de la société UN JOUR SANS FAIM et que ladite décision avait été publiée le 15 mars 2024.

Dans cette lettre recommandée avec accusé de réception, la S.A. LE CREDIT LYONNAIS a donc mis en demeure Monsieur [T] de régler sous huitaine les sommes dues au titre du contrat de crédit consenti par la société UN JOUR SANS FAIM, soit 16.902,56 €, majoré des intérêts de retard au taux légal l’an, courus et à courir.

Le 08 avril 2024, la S.A CREDIT LYONNAIS a mis en demeure par l’intermédiaire SINEQUANE Monsieur [Q] [Z], en sa qualité de caution, de lui payer la somme de 16.902,56 euros restant dû au titre de l’engagement souscrit outre les intérêts de retard et propose un accord de règlement amiable pour satisfaire aux obligations de paiement.

Le 16 avril 2024, une nouvelle mise en demeure a été adressée à Monsieur [Q] [Z].

Les trois courriers sont restés sans réponse.

Suivant exploit du 29 avril 2025, la société SINEQUANONE, commissaire de justice à Valréas (84600), la S.A CREDIT LYONNAIS a fait assigner Monsieur [Q] [Z] devant le tribunal aux fins de :

* Dire et juger recevable et bien fondée la S.A. LE CREDIT LYONNAIS en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

* Condamner Monsieur [Q] [Z] à payer à la S.A CREDIT LYONNAIS la somme de 17.551,93 euros outre intérêts au taux légal à compter 20 décembre 2024,

* Ordonner la capitalisation des intérêts,

* Condamner Monsieur [Q] [Z] à payer à la S.A CREDIT LYONNAIS la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens,

Monsieur [Q] [Z] n’a pas comparu à l’audience du 17 juin 2025, l’affaire a été retenue et mise en délibéré au 04 novembre 2025.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l’assignation réitérée oralement à l’audience du 17 juin 2025, conformément à l’article 455 alinéa 1 du code de procédure civile.

Sur ce, le tribunal,

Sur l’engagement de caution

La S.A CREDIT LYONNAIS a produit aux débats l’acte d’engagement de caution du 18 mars 2022 au terme duquel Monsieur [T] s’est porté caution personnelle et solidaire pour une durée de 108 mois dans la limite de 23000 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités de retard.

La S.A CREDIT LYONNAIS justifie également en pièces n°3, 5 et 6 le montant de la créance.

Monsieur [Q] [Z] s’est porté caution personnelle et solidaire pour une durée de 108 mois (durée de l’obligation cautionnée + 24 mois) dans la limite de 23.000 euros.

En conséquence, Monsieur [Q] [Z] sera condamné au paiement de la somme de 17.551,93 euros outre intérêt au taux légal à compter du 20 décembre 2022, date de la mise en demeure, en sa qualité de caution.

Sur les autres demandes

L’équité commande l’application aux parties des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, au profit de la S.A CREDIT LYONNAIS. Il y aura donc lieu de lui allouer la somme de 1500,00 euros.

Il sera statué sur les dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

Par ces motifs,

Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier,

Juge bien fondée la demande de la S.A CREDIT LYONNAIS.

Condamne Monsieur [Q] [Z] à payer à la S.A CREDIT LYONNAIS la somme de 17.551,93 euros outre intérêt au taux légal à compter du 20 décembre 2022 outre les intérêts aux taux légal à compter de la mise en demeure du 14 décembre 2022,

Condamne Monsieur [Q] [Z] à payer à la S.A CREDIT LYONNAIS la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne Monsieur [Q] [Z] aux entiers dépens, dont ceux de greffe liquidés en en-tête,

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et a été prononcée par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile, comme il est dit en en-tête.