*1DE/06/45/74/19*

LRAR: -SAS à associé unique [H] Copies : -TPG-SELARL P2G en la personne de M^e Céline Pelzer – SCP BTSG en la personne de M^e Stéphane Gorrias -Parquet

R.G. : 2025066801 P.C. : P202503207

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 11/09/2025 Chambre 2-5

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à associé unique [H], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 818 554 404) représentée représentée par son sa présidente la SARL DEKA PICKY, elle-même représentée par son gérant M. [L] [K] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de M^e Julien Dorin et de M^e Marie Grumière, avocats (J097).

* La Délégation UNEDIC AGS – CGEA de l’Ile-de-France Ouest, [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] [Localité 3], association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, représentée par M^e Karine Burguet, avocate (G039), présente.

M. [P] [I], expert comptable, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 1er août 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique [H] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 818554404 et exerce une activité de restaurant sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 5].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 11 septembre 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SAS à associé unique [H] emploie 26 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 1 747 971,00 euros.

* le passif s’élève à 282 471,00 euros dont 83 134,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 1 236 244,00 euros dont 25 106,00 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire avec la désignation de la SELARL P2G en la personne de Me [E] [U] en qualité d’administrateur judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’un manque de moyens financiers et d’un passif trop important.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ;

Mme [V], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS à associé unique [H]

[Adresse 1]

Activité : Restaurant.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 818554404

Nomme M^me Pascale Cholmé, juge commissaire.

Nomme M. Philippe Bontemps, juge commissaire suppléant.

Désigne la SELARL P2G en la personne de Me [E] [U], [Adresse 6], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [C] [O], [Adresse 7], mandataire judiciaire.

Désigne la SELARL [D] [J], [Adresse 8], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 1er août 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 13/11/2025 à 14h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-5 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter

de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 11/09/2025 où siégeaient :

M^me Pascale Cholmé, juge présidant l’audience, M. David Sztabholz, juge, M. Philippe Bontemps, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Jean-Michel Russo, juge présidant l’audience, M. Charles-Henri Le Chevalier, juge, M. Philippe Bontemps, juge, assistés de M^me Sylvie Penard, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Pascale Cholmé, président du délibéré, et par M^me Sylvie Penard, greffier.