*1DE/06/52/70/15*

LRAR: -LA PREMIERE BRIQUE Signif.: -SARL GL HABITAT, elle-même représentée par M. [X] [Q] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -SELAFA MJA en la personne de M^e Valérie Leloup-Thomas -Parquet

R.G. : 2025058118 P.C. : P202600561

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 13/02/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : LA PREMIERE BRIQUE, [Adresse 1], comparant par M^e Nicolas Nonteil, avocat assisté de Maître [P] [M], avocate (C1050).

Partie défenderesse : SAS [Adresse 2] BELLEVUE, (RCS [Localité 1] 912 934 957), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 3], représentée par sa présidente la SARL GL HABITAT (RCS [Localité 1] 884 629 478), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 4] par son gérant M. [X] [Q], [Adresse 5] [Adresse 6] (Côte d’Ivoire), absent.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 26/06/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l’article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 353.282,48 euros en principal en vertu d’un jugement rendu le 10 décembre 2024 par le Tribunal de commerce de Lyon. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

L’affaire a été ensuite débattue le 05 février 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SAS RESIDENCE BELLEVUE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 912934957. Elle exerce une activité de promotion immobilière. marchand de biens. sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 3].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 05 février 2026. Personne ne se présente au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d’affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS RESIDENCE BELLEVUE est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l’absence et de la carence du débiteur.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé. Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure

de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS RESIDENCE BELLEVUE

[Adresse 3]

Activité : Promotion immobilière. Marchand de biens.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 912934957

Nomme M. [C] [Y], juge-commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [J] [D], [Adresse 7], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe au 06/06/2025, la date de cessation des paiements correspondant à la date de signification du jugement rendu le 10 décembre 2024.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 11/02/2028 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 05/02/2026 où siégeaient :

M. [C] [Y], M. [H] [S], M. [I] [T],

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. [C] [Y], président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.