*1DE/06/39/35/01*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 13/03/2025 Chambre 2-5

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS CONCEPT-IM, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 894 735 075) représentée par sa présidente, la SAS INOVIM (anciennement SARL JB PATRIMOINE) elle-même représentée par sa présidente, la SARL JB GROUP elle-même représentée par son gérant, M. [C] [Y] demeurant [Adresse 2], présent.

M. [L] [U], [Adresse 3], expert-comptable, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 04 février 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS CONCEPT-IM est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 894 735 075 et exerce une activité de conception et d’étude technique sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 20 février 2025, puis sur renvoi le 13 mars 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS CONCEPT-IM n’emploie aucun salarié.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 1 838 701,00 euros.

* le passif s’élève à 157 248,00 euros dont 155 331,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 5 149.00 euros dont 558.00 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* un manque de clientèle et de soutien financier.

Mme [J] [B], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de

[Numéro identifiant 1]

LRAR: -SAS INOVIM (anciennement SARL JB PATRIMOINE) ellemême représentée par sa présidente la SARL JB GROUP elle-même représentée par son gérant M. [C] [Y] Copies : -TPG -SELARL ATHENA en la personne de Me [V] [Q] -Parquet

R.G. : 2025010214 P.C. : P202501034

dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS CONCEPT-IM

[Adresse 1]

Activité : La conception, l’étude technique, économique et financière, la commercialisation de tous projets de travaux d’agencement, d’aménagement, d’installation, de protection et de modification, à l’exclusion des travaux relevant du gros oeuvre, ainsi que de tous travaux de réparation et d’entretien, concernant tous immeubles et ou bâtiments de quelque usage qu’ils soient commercial, industriel, administratif, de bureaux et ou d’habitation.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 894735075

Nomme M. Guillaume Simon, juge-commissaire.

Désigne la SELARL ATHENA en la personne de Me [V] [Q], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 4 février 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 11 mars 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 13/03/2025 où siégeaient :

M. Guillaume Simon, juge présidant l’audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Philippe Bontemps, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M.

Guillaume Simon, juge présidant l’audience, M^me Pascale Cholmé, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.