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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 3, 1er juil. 2025, n° 2025037670 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025037670 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 14 avril 2026 |
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Texte intégral
1DE/06/44/41/92*
Copies: -SARL JUSTANGELS -SCP BTSG en la personne de Me [A] [P] -Parquet R.G. : 2025037670 P.C. : P201702557
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 01 juillet 2025 Chambre 2-3
SARL JUST ANGELS, [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [Q] [F], demeurant [Adresse 2] [Adresse 3] en Turquie, représentant légal, absent.
* SCP BTSG en la personne de Me [A] [P], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur, substitué par Me [X] [N], mandataire judiciaire liquidateur de la Selafa MJA présente.
Sur requête déposée au greffe le 07 mai 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [A] [P] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 01 juillet 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SARL JUST ANGELS
[Adresse 5] [Localité 1]
Nom commercial : TAXIM TEXTILE
Enseigne : TAXIM TEXTILE
Activité : Négoce textile en gros et au détail.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 503841645
Fixe au 01 juillet 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Antoine Guinet, juge-commissaire.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [A] [P], [Adresse 6], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
Mme Pénélope de Wulf, juge présidant l’audience, M. Rémi Grenier, juge, M. Pierre Jarrossay, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.
Signé électroniquement par Mme Isabelle Malpeli, greffier.
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