*1DE/06/46/77/76*

Copies : -M. [X] [J] -SELARL [Localité 1] [L] en la personne de Me [H] [L]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 25 septembre 2025 Chambre 2-5

R.G. : 2025075842 P.C. : P202501782

SAS à associé unique [V] [Adresse 1]

FIN DE L’APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

M. [X] [J], [Adresse 2], représentant légal, absent.

SELARL [Localité 1] [L] en la personne de Me [H] [L], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 12 mai 2025, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SAS à associé unique [V]. Sur requête déposée au greffe le 4 septembre 2025, la SELARL MONTRAVERS [L] en la personne de Me [H] [L] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l’article L.644-6 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 25 septembre 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 09/09/2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l’audience.

Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Met fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l’encontre de la :

SAS à associé unique [V]

[Adresse 1]

Activité : La conception, la réalisation, l’édition, le développement, la mise à jour et la gestion de logiciels, d’application, et de tous systèmes digitaux à destination de professionnels et/ou de particuliers.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 918322926

Fixe à deux ans, à compter du jugement d’ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Fixe à 12 mois, à compter du jugement d’ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l’état des créances.

Maintient M. Guillaume Simon, juge-commissaire.

Maintient la SELARL [Localité 1] [L] en la personne de Me [H] [L], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M^me Pascale Cholmé, juge, M. David Sztabholz, juge, M. Philippe Bontemps, juge, assistés de M^me Sylvie Penard, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Pascale Cholmé, président du délibéré et M^me Sylvie Penard, greffier.