REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 19 février 2025 Chambre 2-4

SAS à associé unique MODERN SERVICES [Adresse 1]

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE

* M. [S] [X], [Adresse 3], représentant légal, absent. – SCP [O] en la personne de Me [L] [O] [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 16 avril 2024, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SAS à associé unique MODERN SERVICES devant être clôturée le 16 octobre 2024.

Sur requête déposée au greffe le 23 janvier 2025, la SCP [O] en la personne de Me [L] [O] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L. 644-5 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 19 février 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :

SAS à associé unique MODERN SERVICES [Adresse 1]

Activité : Soutien aux entreprises, mise à disposition par vente ou location de tout moyen matériel pour les entreprises. Mise à disposition de tout moyen humain pour les entreprises. La prestation de service, le conseil, la commission, l’intermédiation aux entreprises et aux particuliers, le rôle de facilitateur aux entreprises et aux particuliers, l’assistance administrative à la gestion des entreprises; la prise de participation dans les sociétés commerciales, industrielles ou immobilières.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 914546759

Fixe au 19 février 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce.

Maintient M. Vincent-bruno Larger, juge-commissaire.

Maintient la SCP [O] en la personne de Me [L] [O], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M. Franck Meynaud, juge présidant l’audience, M^me Marie-Claire Bizot, juge, M^me Nathalie Buquen, juge, assistés de M^me Christine Gougelet, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré et M^me Christine Gougelet, greffier.

Le greffier

Le président

Signé électroniquement par M^me Christine Gougelet