TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

04/09/2025 JUGEMENT DU QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F558 Numéro de Procédure collective : 2025RJ281

LIQUIDATION JUDICIAIRE

DEMANDEUR :

MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] [Localité 1]

représenté par Monsieur Marc REYMONDET, procureur de la République adjoint.

DEFENDEUR :

[F] SAS [Adresse 2] [Localité 2] RCS [Localité 3] 899 105 928

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Monsieur François ROBINET Madame Isabelle DECKER

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 04/09/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 04/09/2025 par Monsieur François LAGRANGE, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l’ont signé.

Par requête reçue en date du 20/03/2025, le Ministère Public a saisi Monsieur le Président et juges composant le Tribunal de commerce de CHARTRES afin de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l’égard de [F] SAS.

Que par ordonnance en date du 02/05/2025, à la demande du Ministère Public, Monsieur le Président de ce Tribunal a ordonné la convocation de [F] SAS par les soins de Monsieur le greffier, par lettre recommandée avec accusé de réception, à comparaître devant le Tribunal de céans siégeant en chambre du conseil le 05/06/2025 pour être entendue et faire toutes observations sur la demande du Ministère Public.

Que le pli recommandé, valant convocation, est revenu avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse indiquée ».

Que l’exploit contenant citation à la demande de Monsieur le greffier, agissant en vertu d’une ordonnance rendue par Monsieur le président du Tribunal de céans, vu la requête du Ministère Public, d’avoir à comparaître devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil pour la date sus-indiquée, a été délivré selon procès-verbal de recherches infructueuses article 629 du CPC le 23/05/2025 par acte de Maître [V], Huissier de Justice à COURVILLE SUR EURE (28190).

Que Monsieur le greffier de ce Tribunal a adressé copie de l’ordonnance à Monsieur le Procureur de la République en l’avisant de la date d’audience.

Que par jugement en date du 05/06/2025, le tribunal de céans a ordonné l’ouverture d’une enquête préalable n’étant pas suffisamment informé, et a renvoyé l’affaire à l’audience du 04/09/2025.

A l’audience du 04/09/2025, Maître [H] [I], expert nommé à l’enquête, indique qu’il a pu identifier un passif d’environ 4.500 €.

Le MINISTERE PUBLIC expose que l’entreprise est manifestement en état de cessation des paiements. Que la société n’a pas procédé à la publication de ses comptes annuels depuis le début de son activité, qu’elle n’est plus autorisée à exercer la profession de transporteur public routier. Que le KBIS mentionne une cessation d’activité en application de l’article R 123-125 du code de commerce. Que la société a fait l’objet d’une injonction de payer pour un montant de 3.474 €.

Qu’il sollicite que lui soit adjugé l’entier bénéfice de son exploit introductif d’instance.

[F] SAS n’a pas comparu en chambre du conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

SUR CE,

Attendu que [F] SAS se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible de 4.500 € avec son actif disponible qui serait nul et est par conséquent en état de cessation des paiements ;

Attendu qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existe, [F] SAS est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il échet dès lors, d’ouvrir à l’égard de [F] SAS une procédure de liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputé contradictoire,

Après communication au Ministère Public, Vu l’article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de [F] SAS, adresse : [Adresse 3], activité : Transport de marchandises, déménagement ou location de véhicule avec conducteur, destinés au transport public routier de marchandises. Commissionnaire de transport, immatriculé(e) au RCS de [Localité 3] sous le numéro 899105928,

FIXE provisoirement au 05/03/2024 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Monsieur [K] [D], en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE SELARL PJA représentée par Maître [H] [I] demeurant [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE Maître [Z] [O] demeurant [Adresse 5], en qualité de commissaire-priseur judiciaire aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce,

DIT que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues par l’article R. 622-4 du code de commerce dans un délai de trente jours à compter du présent jugement,

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce,

FIXE au 09/09/2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président François LAGRANGE

Signe electroniquement par François LAGRANGE

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.