N° de Rôle : 2025P00305

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

5ème CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 2 JUIN 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Olivier PLATZ

Juges : M. Philippe AVRIL M. Jean-Luc ROUSSELET

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M^e Bruno GAILLARDOT, Greffier.

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR :

URSSAF [Adresse 1]

DEFENDEUR :

SARL BM NET SERVICES [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3]

Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Me [D] [E], commissaire de justice à [Localité 2], en date du 13 mars 2025 pour l’audience du 8 avril 2025, et ne s’est pas présentée à l’audience.

Après audition de M. Stéphane LE [M], Procureure de la République adjoint, qui a émis un avis favorable à la résolution du plan de redressement et à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 16 juillet 2012, le Tribunal de Commerce de Céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL BM NET SERVICES désignant Me [Z] [V] en qualité d’administrateur judiciaire et Me [T] [P], en qualité de mandataire judiciaire,

Par jugement en date du 2 décembre 2013, le Tribunal de Commerce de Céans a homologué le plan de redressement de la SARL BM NET SERVICES.

La durée du plan a été fixée à 10 ans pour expirer le 2 décembre 2023.

Par assignation délivrée le 13 mars 2025, l’URSSAF se déclare créancier du défendeur de la somme de 67 610,27 euros, montant de cotisations sociales impayées au titre de la période du 1 er mars 2020 au 31 janvier 2025, et demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

SARL BM NET SERVICES [Adresse 4]

La SARL BM NET SERVICES est immatriculé au Registre du Commerce d’EVRY sous le numéro 453117012,

Et possède la qualité de commerçant,

Ont comparu :

Me [B] [A] pour Me [Z] [V], commissaire à l’exécution du plan, Mme [U] [S] représentant avec pouvoir l’URSSAF.

La SARL BM NET SERVICES n’a pas comparu à l’audience de ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que le débiteur a obtenu un plan de redressement en date du 16 juillet 2012,

Que la créance invoquée est certaine et exigible,

Que les procédures engagées par l’URSSAF pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses,

Que la cessation des paiements résulte de :

* Non-paiement des cotisations salariales,

* Non respect du plan de redressement,

* Saisies-attributions inopérantes,

* Certificat d’irrecouvrabilité,

Que la SARL BM NET SERVICES se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,

Que l’URSSAF détient une créance pour un montant total de 67 610,27 Euros au titre de cotisations sociales dues depuis le 1 er mars 2020 pour les plus anciennes, qu’en conséquence, le Tribunal fera remonter la date de cessation des paiements à dix-huit mois,

Qu’il y a donc lieu de prononcer la résolution du plan avec toutes conséquences de droit, conformément à l’article L.626-27 du code de commerce,

Qu’il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l’article L.640-1 du Code de Commerce.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Constate l’état de cessation des paiements,

Déclare résolu le plan de redressement de la SARL BM NET SERVICES, homologué le 16 juillet 2012,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

SARL [Adresse 5] NET SERVICES [Adresse 4]

Fixe provisoirement au 2 Décembre 2023 la date de cessation des paiements.

Nomme en qualité de Juge Commissaire M. [O] [L], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [C] [R].

Nomme la SELARL [Y] [W] en la personne de Me [X] [W] [Adresse 6] En qualité de liquidateur.

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [I] [G], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l’article L641-9 du Code de commerce.

Conformément à l’article L641-1 du code de commerce, désigne la SELARL de BOUVET & Associés, [Adresse 7], commissaire priseur, aux fins de réaliser, s’il y a lieu, l’inventaire prévu par l’article L622-6 du code de commerce et la prisée de l’actif du débiteur.

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l’article R.622-4 alinéa 4 du code de commerce dans un délai de trois semaines à compter du présent jugement.

Dit qu’il sera statué sur l’application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce par le président du Tribunal au vu du rapport établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L.641-2-1 du code de commerce.

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.

Conformément à l’article L641-1 II alinéa 5 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 2 Juin 2027.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.