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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, audience publique de vacation, 22 juil. 2025, n° 2025052228 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025052228 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2026 |
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Texte intégral
*1DE/06/44/81/84*
LRAR: -SAS CHRISTO HOLDING Copies : -TPG -SCP D’ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [X] en la personne de Me Joanna Rousselet -SELAFA MJA en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas -Parquet
R.G. : 2025052228 P.C. : P202502757
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 22/07/2025 Audience de vacation
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
La SAS CHRISTO HOLDING, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 978 029 759) représentée par sa présidente, la SAS CHRISTO TOPCO, elle-même représentée par sa présidente, la SAS BOULEUMA elle-même représentée par son président, M. [J] [O] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Pierre-Alain Bouhénic et Me Clémentine Quintard, avocats (L265).
* Mme [I] [N], [Adresse 3] (Belgique), directrice administrative et financière, présente.
FAITS ET PROCEDURE
L’entreprise débitrice a déposé le 26 juin 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.
La SAS CHRISTO HOLDING est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 978029759 et exerce une activité d’acquisition, achat, souscription, détention, gestion, cession ou l’apport, sous toute forme, de toutes parts sociales et valeurs mobilières sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 22 juillet 2025.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – SAS CHRISTO HOLDING n’emploie aucun salarié.
* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 121 727,00 euros (du 21/07/2023 au 31/12/2023).
* le passif s’élève à 17 610 608,00 euros dont 121 020,00 euros exigibles.
* l’actif s’élève à 406 027,00 euros dont 15 073,00 euros disponibles.
* le débiteur se présente, sollicite le redressement judiciaire, ainsi que la désignation de la SCP D’ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [X] en la personne de Me [L] [X] en qualité d’administrateur judiciaire.
L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’un passif trop important.
Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;
* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ;
Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :
SAS CHRISTO HOLDING
[Adresse 1]
Activité : Acquisition, achat, souscription, détention, gestion, cession ou l’apport, sous toute forme, de toutes parts sociales et valeurs mobilières
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 978029759
Nomme M. Antoine Guinet, juge commissaire.
Désigne la SCP D’ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [X] en la personne de Me [L] [X], [Adresse 4], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.
Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [Y] [C], [Adresse 5], mandataire judiciaire.
Désigne la SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES, [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 30 mai 2025 qui correspond à la date d’exigibilité du prêt bancaire.
Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 16/09/2025 à 14h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-3 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.
Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 22/07/2025 où siégeaient :
M. Antoine Guinet, juge présidant l’audience, M. Jean Louis Gruter, président, M. Patrick Armand, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Antoine Guinet, juge présidant l’audience, M. Jean Louis Gruter, président, M. Patrick Armand, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.
Signé électron de minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, éprésident du délibéré, et par Mme Christelle Mane Buintistelle Léopoldie, greffier.
Le greffier
Le président.
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