*1DE/06/44/83/87*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Audience de vacation Jugement prononcé le 23 juillet 2025

PC : P202501943 R.G. : 2025041884

* SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [I] [M],

* SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [V]

* Mme [N] [K] nom

Copies

[W], -Parquet

d’usage [Y]

Mme [N] [K] nom d’usage [Y] [Adresse 1] IL N’Y A LIEU A POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

Mme [N] [K] nom d’usage [Y], [Adresse 2], commerçante, absente, représentée par M^e Soumaya Taboubi, avocate (E0856).

SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [I] [M], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.

* SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [V] [W], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.

M. [H] [Y], conjoint, présent.

PROCEDURE

Par jugement en date du 21 mai 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de Mme [N] [K] nom d’usage [Y] avec une période d’observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l’audience du 23 juillet 2025, les parties en étant avisées par courrier du 30 juin 2025.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, la SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [I] [M], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort du rapport de la SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [I] [M], administrateur judiciaire, que faute de transmission des projections d’exploitation sur les six prochains mois, ainsi que des comptes de résultat et du suivi de trésorerie depuis la mi-mai, l’administrateur judiciaire émet un avis réservé quant à la poursuite de la période d’observation ;

Attendu que la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [V] [W], mandataire judiciaire, émet un avis réservé ;

Attendu que le dirigeant y est favorable à la poursuite de la période d’observation ; Que M^me Dané, vice-procureur de la République, avisée de la date d’audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis défavorable à la poursuite de la période d’observation, au regard de l’absence de comptabilité et de l’existence avérée d’une situation de gérance de fait.

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport de la SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [I] [M], administrateur judiciaire,

Mme [N] [K] nom d’usage [Y], entendue,

Dit n’y avoir lieu à la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de :

Mme [N] [K] nom d’usage [Y]

[Adresse 1]

Activité : Alimentation générale, crèmerie, fruiterie.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 498438522

Maintient M. Vincent-Bruno Larger, juge-commissaire.

Maintient la SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [I] [M], [Adresse 3], administrateur judiciaire.

Maintient la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [V] [W], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 23/07/2025 où siégeaient : M^me Béatrix Peret, M^me Nathalie Dostert, M. Franck Meynaud,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M^me Béatrix Peret, président, M^me Nathalie Dostert, président, M. Franck Meynaud, juge, assistés de M^me Fazia Saada, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Béatrix Peret, président du délibéré, et par M^me Fazia Saada, greffier.

Le greffier

Le président.