TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

19/02/2025 JUGEMENT DU DIX-NEUF FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Monsieur [I] [S] [C]

Exploitant et domicilié [Adresse 1]

Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le douze février deux mille vingt-cinq où siégeaient :

* Monsieur Armand DEJARDIN, Président,

* Monsieur Fabien DOROCQ, Juge,

* Monsieur Jean-Marie CALAME, Juge,

Assistés de :

* Madame Laure-Anne PENCHINAT,

* le Ministère Public avisé

Après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 19/02/2025 le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Monsieur Armand DEJARDIN Président et Maître VIDAL Jean-David Greffier présent lors de son prononcé.

A la date du 05/02/2025, Monsieur [I] [S] [C] a régularisé une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l’article R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

Attendu que Monsieur [I] [S] [C] est inscrit au Registre National des Entreprises sous le numéro 389 627 530 pour l’activité de pose de carrelage faïence, chape revêtement sol, sous l’enseigne « [S] CARRELAGE ».

Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Monsieur [I] [S] [C] né le 27/11/1966 à PARIS, demeurant [Adresse 1], a comparu en Chambre du Conseil le 12/02/2025.

Sur ce,

Il résulte des informations recueillies à l’audience et des pièces communiquées que le débiteur se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible qui s’élèverait à la somme de 30 155 Euros avec son actif disponible qu’il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d’affaires de l’ordre de 17 869 Euros est inférieur à 300 000 euros ; Que l’entreprise n’emploierait pas de salarié.

En chambre du conseil, Monsieur [I] [S] fait état de problèmes de santé qui ne lui permettent plus d’exercer et qui sont liées à son activité de carreleur (coiffe de l’épaule et genou endommagés),

Qu’il présente un passif essentiellement à échoir,

Qu’une opération associée à la rééducation nécessitera 16 mois de convalescence ; qu’en l’état la liquidation judiciaire est inéluctable,

Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l’appréciation du Tribunal.

Attendu qu’en application de l’article L.526-22 du Code de Commerce, « dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis » ; il échet d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire portant sur le patrimoine personnel et professionnel ;

Que conformément aux dispositions suivantes et celles des décrets y afférent :

* l’article L.526-22 du Code de Commerce,

* l’article L711-1 du Code de la Consommation ;

* les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ;

* l’article 5 de la loi en faveur de l’Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ;

* les articles L.681-1, L.681-2 et L.681-2 III du Code de Commerce ;

Il échet d’ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à son égard, conformément au Titre IV du Livre VI du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public avisé,

Conformément aux dispositions suivantes et celles des décrets y afférent :

* l’article L.526-22 du Code de Commerce,

* l’article L711-1 du Code de la Consommation ;

* les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ;

* l’article 5 de la loi en faveur de l’Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ;

* les articles L.681-1, L.681-2 et L.681-2 III du Code de Commerce ;

CONSTATE l’état de cessation des paiements et OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée

A l’égard de :

Monsieur [I] [S] [C] [Adresse 1]

DIT que cette procédure concerne à la fois le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de M. [I] ;

FIXE au 01/01/2025 la date de cessation des paiements

DÉSIGNE Monsieur MARUEJOL en qualité de juge commissaire et Monsieur ARTZ en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARL SBCMJ [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l’article L 641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation où le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R 641-1 du code de commerce.

DÉSIGNE Maître [X] [P] Huissier de Justice[Adresse 3] ès qualité de Commissaire de Justice aux fins de réaliser l’inventaire prévu par l’article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l’actif du débiteur conformément aux dispositions de l’article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d’incompétence territoriale.

DIT que le Liquidateur judiciaire procèdera à la vente de gré à gré ou aux enchères publiques de l’ensemble des biens meubles composant l’actif de la procédure dans les quatre mois à

compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article L644-2 du code de commerce,

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodace du présent jugement, conformément à l’article R 641-25 du code de commerce.

DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 4 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

Conformément à l’article R 641-6 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D’en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D’en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d’annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.

ORDONNE l’exécution provisoire.

JUGE et DIT en application de l’article L 644-5 du code de commerce, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 19/08/2025

ORDONNE à Monsieur [I] de communiquer sans délai au greffe de la juridiction ainsi qu’au mandataire liquidateur tout changement d’adresse de son domicile personnel afin que cette personne puisse être jointe à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.

DIT que les dépens seront privilégiés de liquidation judiciaire.

La présente décision a été signée par Monsieur DEJARDIN Armand, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier.

Le Président,

Le Greffier,

Signe electroniquement par Armand DEJARDIN

Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, greffier.