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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, audience publique de vacation, 20 août 2025, n° J2025000494 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | J2025000494 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 18 avril 2026 |
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Texte intégral
*1DE/06/45/00/11*
LRAR: -M. [M] [Z] [O], Copies : -SELARL ARVA en la personne de Me Alexandra Blanch -SELARL ARGOS en la personne de Me [Y] [J] -TPG -Parquet
R.G. : J2025000494 P.C. : P202502298
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mercredi 20 août 2025 Audience publique de vacation
SAS à associé unique S2I PARTNER [Adresse 1]
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
RG: 2025066793
M. [M] [Z] [O], [Adresse 2], représentant légal, présent.
* SELARL ARVA en la personne de Me [U] [R] [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.
* SELARL ARGOS en la personne de Me [Y] [J] [Adresse 4], mandataire judiciaire, présente.
Cause jointe :
POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION
RG : 2025047818
M. [M] [Z] [O], [Adresse 2], représentant légal, présent.
* SELARL ARVA en la personne de Me [U] [R] [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.
* SELARL ARGOS en la personne de Me [Y] [J] [Adresse 4], mandataire judiciaire, présente.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 12 juin 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d’observation de 3 mois à l’égard de la société SAS à associé unique S2I PARTNER.
Par requête enregistrée au greffe le 07/08/2025, la SELARL ARVA en la personne de Me [U] [R] a demandé au tribunal de faire application de l’article L.631-15-II du code de commerce.
Le débiteur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du pour être entendus. L’administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l’audience.
Il ressort du rapport de l’administrateur et des explications des parties que :
* la société rencontre des difficultés économiques liées à des causes structurelles et conjoncturelles,
* suite à la crise sanitaire l’activité n’a pas eu le redémarrage escompté
* qu’il y a un risque d’impasse de trésorerie à court terme.
Le représentant légal de la société déclare ne pas s’opposer à la demande de liquidation judiciaire.
Du rapport écrit du juge commissaire qui est favorable à la conversion en liquidation judiciaire.
M. [I] [W], vice-procureur de la République a été entendu en ses observations et a requis la liquidation judiciaire.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Vu l’article L.631-15-II du code de commerce,
Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, un redressement est manifestement impossible,
Attendu qu’il convient de statuer ainsi qu’il suit ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Joint les causes,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Met fin à la période d’observation,
En application des dispositions de l’article L.631-15-II du code de commerce.
Prononce la liquidation judiciaire de la :
SAS à associé unique S2I PARTNER
[Adresse 1]
Nom commercial : S2I PARTNER
Activité : Le service et le conseil informatique
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 791772452
Maintient M. Jean-Michel Russo, juge-commissaire.
Met fin à la mission de la SELARL ARVA en la personne de Me [U] [R], en qualité d’administrateur judiciaire.
Nomme la SELARL ARGOS en la personne de Me [Y] [J] [Adresse 4] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
Désigne Me [K] [A] de la Bâtie, commissaire de justice.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Le greffier
Le président.
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