TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 JANVIER 2026

Références : 2025R00131

ENTRE :

SAS UNION TANK ECKSTEIN GmbH & Co KG [Adresse 1] Allemagne

Représentée par l’A.A.R.P.I. ADVEN, agissant par M^e Claire DERRENDINGER ([Localité 1]), ayant pour correspondant Me [L] [B] ([Localité 2]),

PARTIE EN DEMANDE, d’une part,

SAS LO.NA TRANS [Adresse 2]

Non comparante,

PARTIE EN DÉFENSE, d’autre part,

Nous, M. Loïc GAUTHIER, Président du Tribunal de commerce de MELUN, ayant tenu l’audience publique des référés du 7 janvier 2026, assisté de M^me Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.

LES FAITS :

La société UNION TANK ECKSTEIN GmbH & Co KG, société de droit allemand spécialisée dans la fourniture de carburants et de services annexes aux entreprises de transport, a conclu un contrat avec la société LO.NA TRANS, exerçant une activité de transport routier de marchandises, le 12 juin 2023.

Ce contrat prévoit notamment la mise à disposition d’une carte de ravitaillement en carburant et lubrifiant, ainsi que le paiement des droits de péage.

À compter du 30 septembre 2025, la société LO.NA TRANS n’a plus procédé au paiement des factures émises par UNION TANK ECKSTEIN, malgré plusieurs relances adressées par courrier électronique les 17 et 23 octobre 2025, puis par lettre recommandée en date du 20 novembre 2025.

La société UNION TANK ECKSTEIN GmbH & Co KG revendique une créance de 95.920,47 euros, correspondant aux factures émises entre le 30 septembre et le 31 octobre 2025.

LA PROCEDURE :

Par acte de commissaire de justice du 15 décembre 2025, la SAS UNION TANK ECKSTEIN GmbH & Co KG a fait assigner, par devant Nous, siégeant en l’état de référé, la SAS LO.NA TRANS, aux fins de voir :

Vu l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat,

* DIRE ET JUGER que la créance invoquée par la société UNION TANK ECKSTEIN n’est pas sérieusement contestable ;

* CONDAMNER la société LO.NA TRANS à payer à la société UNION TANK ECKSTEIN la somme de 95.920,47 euros, correspondant aux factures impayées, avec intérêts de retard au taux légal à compter du 20 novembre 2025 ;

* CONDAMNER la société LO.NA TRANS à payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du CPC ;

* CONDAMNER la société LO.NA TRANS aux entiers dépens.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 7 janvier 2026.

À l’issue des débats, le Président a indiqué que le délibéré était fixé au 14 janvier 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

LES PRETENTIONS DES PARTIES :

Concernant le résumé des prétentions des parties, le président s’en réfère à l’acte d’assignation du 15/12/2025.

SUR CE :

L’article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile prévoit que « dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ».

Les pièces versées aux débats démontrent l’existence d’un contrat de fourniture de services entre les parties, accepté par la société LO.NA TRANS. Les factures produites, accompagnées des relevés d’enlèvement et feuilles récapitulatives, permettent d’identifier précisément les prestations réalisées (immatriculation des véhicules, dates, lieux, quantités, montants). Le solde de 95.920,47 euros est donc parfaitement justifié.

La défenderesse, régulièrement assignée n’a opposé aucune contestation sérieuse à l’existence de la créance.

En conséquence, il y a lieu d’accorder une provision au profit de la société UNION TANK ECKSTEIN pour l’intégralité du montant de la créance.

La société LO.NA TRANS est également redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, prévue aux articles 441-6 et D. 441-5 du code de commerce, la créance étant restée impayée malgré la mise en demeure du 20 novembre 2025.

Il apparaît en outre équitable de condamner la SAS LO.NA TRANS à payer à la SAS UNION TANK ECKSTEIN GmbH & Co KG la somme de 2 000 € pour le remboursement de ses frais irrépétibles.

La défenderesse, qui succombe, sera également condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, M. Loïc GAUTHIER, Président du Tribunal de commerce de MELUN, statuant publiquement, de façon contradictoire, en premier ressort,

VU les dispositions de l’article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNONS la SAS LO.NA TRANS à payer par provision à la SAS UNION TANK ECKSTEIN GmbH & Co KG la somme de 95.920,47 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2025,

CONDAMNONS la SAS LO.NA TRANS à payer par provision à la SAS UNION TANK ECKSTEIN GmbH & Co KG la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement,

CONDAMNONS la SAS LO.NA TRANS à payer à la SAS UNION TANK ECKSTEIN GmbH & Co KG, la somme 2 000 euros T.T.C. en application de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNONS la SAS LO.NA TRANS aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 euros T.T.C.,

RETENU à l’audience publique du 7 janvier 2026, où siégeait, M. Loïc GAUTHIER, Président, assisté de M^me Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté,

DELIBERE par ce même juge, l’ordonnance étant prononcée par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 14 janvier 2026,

LA MINUTE de l’ordonnance est signée par M. Loïc GAUTHIER, Président, et par M^me Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.