Tribunal de commerce / TAE de Paris, Référé vendredi salle 3, 14 février 2025, n° 2024078005

TCOM Paris 14 février 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'un contrat et exécution des prestations
La cour a constaté que la demande était fondée sur des éléments de preuve suffisants, notamment le contrat et la facture, et que la créance n'était pas sérieusement contestable.
Accepté
Absence de contestation de la part du débiteur
La cour a relevé l'absence de toute contestation de la part de la SAS MANSE FRANCE, ce qui a permis de considérer la créance comme due.
Accepté
Équité et frais de justice
La cour a jugé équitable d'allouer une indemnité au demandeur pour couvrir les frais de justice, compte tenu des éléments fournis.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, référé vendredi salle 3, 14 févr. 2025, n° 2024078005
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2024078005
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier LIGETI

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 14/02/2025

PAR M. ANTOINE GUINET, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER

RG 2024078005

14/02/2025

ENTRE :

SAS BROS. CLUB, dont le siège social est [Adresse 2]

RCS B 823533922

Partie demanderesse : comparant par M^e Olivier LIGETI Avocat (P560)

ET :

SAS MANSE FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1]

RCS B 951387513

Partie défenderesse : non comparante

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 10 décembre 2024, déposée en l’étude du commissaire de justice, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SAS BROS. CLUB, qui ne peut obtenir règlement d’une facture relative à la rémunération non compensable, nous demande de :

Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile,

Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil,

Vu les pièces communiquées,

Vu la jurisprudence citée,

Se déclarer compétent,

Dire y avoir lieu à référé,

Dire la société Bros. Club bien fondée en ses demandes

Dire que la créance de la société Bros. Club n’est pas sérieusement contestable dans son principe, sérieusement contesté

Condamner la société Manse France, à titre provisionnel, à payer la somme de 49.092,05 € au titre de sa facture n° 2023-11-075, intérêts de retard et indemnité forfaitaire de frais de recouvrement, à la société Bros. Club

Condamner la société Manse France à payer à la société Bros. Club la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Ce jour, la SAS MANSE FRANCE ne comparaît pas et ne se fait pas représenter à l’audience.

Le conseil de la SAS BROS. CLUB déclare qu’un règlement partiel de 10.000 € est intervenu le 14 janvier 2025 et que le montant de sa créance se trouve ramené à la somme de 39.092,05 €.

Sur ce,

Sur la demande principale

Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l’article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l’estimons régulière, recevable et bien fondée.

Il nous apparaît, à l’examen de l’assignation, que la SAS BROS. CLUB nous a régulièrement saisi de sa demande.

Nous n’identifions aucune fin de non-recevoir à relever d’office.

S’agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée par :

la preuve de l’engagement résultant : Du contrat signé le 18 octobre 2023

la preuve de l’exécution de la prestation résultant : Des preuves de la réalisation des prestations promotionnelles par Monsieur [S]

le montant demandé étant justifié par :

La facture n°2023-11-075 en date du 29 novembre 2023, d’un montant de 48.000 €

Nous relevons que la mise en demeure du 18 octobre 2024, qui a été dûment réceptionnée le 21 octobre 2024, est restée vaine et non contestée.

Nous relevons l’absence de toute contestation ou remarque de la part de la SAS MANSE FRANCE qui pouvait prendre connaissance de l’assignation en l’étude du commissaire de justice instrumentaire.

Nous relevons que la SAS MANSE FRANCE a effectué un règlement partiel de 10.000 € le 14 janvier 2025 et que le montant de la créance de la SAS BROS. CLUB se trouve ramené à la somme de 39.092,05 €.

Il apparaît de l’examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu’il suit.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d’allouer au demandeur une somme de 1.000 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, nous :

Vu l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.

Condamnons la SAS MANSE FRANCE à payer à la SAS BROS. CLUB, à titre de provision, la somme de 39.092,05 €,

Condamnons la SAS MANSE FRANCE à payer à la SAS BROS. CLUB la somme de 1.000 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamnons en outre la SAS MANSE FRANCE aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.

Commettons d’office l’un des commissaires de justice audienciers de ce Tribunal pour signifier notre décision.

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Antoine Guinet, président, et M. Antoine Verly, greffier.

M. Antoine Verly

M. Antoine Guinet