RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

24/04/2025 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F371 Numéro de Procédure collective : 2025RJ117

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEMANDEUR :

* Monsieur [M] dont le siège est situé [Adresse 1] [Localité 1]

Représenté par Monsieur [S] [T], inspecteur divisionnaire des Finances Publiques

DEFENDEUR :

SWEET NOVEMBER SARL

[Adresse 2] RCS [Localité 1] 529 107 708

représenté par Monsieur [O] [K], gérant,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président :

Monsieur Ludovic POUZOL

Juges : Monsieur Thierry GAUTRIN

Monsieur Lionel IZOU

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 24/04/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 24/04/2025 par Monsieur Ludovic POUZOL, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l’ont signé.

Par acte en date du 24/03/2025 signifié à la société débitrice (délivrance acte de saisine : au dirigeant représentant légal PM) pour l’audience du 24/04/2025, [M] demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l’égard de SWEET NOVEMBER SARL.

La créance invoquée s’élève à 113.681 €, montant en principal de droits et pénalités. Ladite somme impayée en dépit de réclamations restées sans effet. Cette créance est certaine, liquide et exigible.

A l’audience, Monsieur [T] expose qu’un plan de remboursement a été accordé à la société mais celui-ci n’a pas été respecté. Que les avis à tiers détenteur se sont révélés infructueux. Qu’il sollicite que lui soit adjugé l’entier bénéfice de son exploit introductif d’instance.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

SUR CE,

Attendu que la créance invoquée par Monsieur [M] est certaine, liquide et exigible ;

Attendu que SWEET NOVEMBER SARL ne dispose d’aucun actif disponible et que le passif exigible s’élèverait à 77.124 € ;

Attendu que SWEET NOVEMBER SARL se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ;

Attendu qu’une perspective de redressement existe, SWEET NOVEMBER SARL est justiciable d’une procédure de redressement judiciaire ;

Attendu qu’il échet dès lors, d’ouvrir à l’égard de SWEET NOVEMBER SARL une procédure de redressement judiciaire et en conséquence d’ouvrir une période d’observation de six mois ;

Attendu qu’il y a lieu de rappeler que les contrats en cours, y compris bancaires, seront poursuivis, conformément à l’article L. 631-14 du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire,

Après communication au Ministère Public, Vu l’article L. 631-1 du code de commerce, Vu les articles L. 621-1 à L. 621-3 du code de commerce,

CONSTATE l’état de cessation des paiements,

OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l’égard de SWEET NOVEMBER SARL, adresse : [Adresse 2], activité : Édition et distribution de produits d’édition, commercialisation de droits et licences, immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro 529107708,

OUVRE une période d’observation de six mois soit jusqu’au 24/10/2025,

FIXE provisoirement au 25/10/2023 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Monsieur [D] [E], en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE SCP [S] [X] représentée par Maître [S] [X], demeurant [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire,

DESIGNE Maître [J] [L] demeurant [Adresse 4], en qualité de commissaire-priseur judiciaire aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce,

DIT que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues par l’article R. 622-4 du code de commerce dans un délai de trente jours à compter du présent jugement,

ORDONNE que soit diligenté en tant que de besoin, sur demande des organes de la procédure, par le commissaire-priseur judiciaire désigné un recollement d’inventaire,

DIT qu’en application des dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce, l’affaire sera appelée à l’audience du 26/06/2025 en chambre du conseil à 09 heures 50,

DIT qu’à l’initiative de l’administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article R. 621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,

DIT que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l’article R. 631-29 du code de commerce, et sera transmise à Monsieur le juge-commissaire et déposée au greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,

RAPPELLE que les contrats en cours, y compris bancaires, seront poursuivis, conformément à l’article L. 631-14 du code de commerce,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,

ORDONNE en conformité de l’article R. 631-7 du code du commerce, la publicité du présent jugement,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président Ludovic POUZOL

Signe electroniquement par Ludovic POUZOL

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.