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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 5, 6 nov. 2025, n° 2025091016 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025091016 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 16 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/06/48/95/26*
Copies : -SARL SYSIPHE -SELAS ETUDE JP en la personne de Me [R] [J] -Parquet R.G. : 2025091016 P.C. : P202301208
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 6 novembre 2025
Chambre 2-5
SARL SYSIPHE [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
* Mme [X] [N] nom d’usage [G], [Adresse 2], représentante légale, absente.
* SELAS ETUDE JP en la personne de Me [R] [J], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 23 octobre 2025, la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [R] [J] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 6 novembre 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SARL SYSIPHE
[Adresse 1]
Nom commercial : [I] [S]
Enseigne : [I] [S]
Activité : Conception, édition, fabrication et distribution de bijoux fantaisies, accessoires de mode et tout objet de design. Conception, création, achat, vente de tout article de joaillerie. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 433230752
Fixe au 6 novembre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Yvon Donval, juge-commissaire.
Maintient la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [R] [J], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Philippe Bontemps, juge, Mme Pascale Cholmé, juge, M. David Sztabholz, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Philippe Bontemps, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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