Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Compiègne, ., 2 avr. 2025, n° 2024L00736 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Compiègne |
| Numéro(s) : | 2024L00736 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE
2ème CHAMBRE
JUGEMENT DU 2 AVRIL 2025
PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE PROCEDURE : EURL SODIEX JOSSE PERE ET FILS
Composition du Tribunal lors de l’audience en Chambre du Conseil du 2 Avril 2025 à 8H30 : PRESIDENT : Mme Nathalie PISCHEDDA, Président de la 2ème Chambre, JUGES : M. Jean-Pierre CRINELLI, M. Bernard DELALLEAU, M. Patrick BEAULIEU et M. Vincent BOITEL Greffier d’audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : M. Guillaume THEOBALD,
Vu l’article L.644-5 et R.643-17 du code de commerce,
Vu le jugement de ce Tribunal en date du 2 OCTOBRE 2024 par lequel a été prononcée la liquidation judiciaire simplifiée de EURL SODIEX JOSSE PERE ET FILS – sise [Adresse 2] – La la SCP ANGEL-[M]- DUVAL représentée par Me [K] [M] ayant été désignée en qualité de Liquidateur,
Au terme du délai légal le liquidateur et le dirigeant de EURL SODIEX JOSSE PERE ET FILS ont été appelés à comparaître à l’audience de la chambre du conseil du 2 Avril 2025.
Lors de cette audience la SCP ANGEL-[M]- DUVAL représentée par Me [K] [M], liquidateur judiciaire a comparu. Le dirigeant quant à lui, ne s’est pas présenté
Vu le rapport écrit par lequel le liquidateur sollicite une prorogation du délai de clôture en raison de recouvrements et de la réalisation d’actifs en cours,
Attendu que la demande du liquidateur apparaît fondée,
Attendu qu’il convient de proroger le délai de clôture de la procédure,
Attendu qu’il sera donc statué dans les termes ci-après,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge Commissaire,
PROROGE au 15 Octobre 2025 le délai de clôture des opérations de de liquidation judiciaire concernant EURL SODIEX JOSSE PERE ET FILS.
DIT que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 15 Octobre 2025 à 10h30 [Adresse 1] à [Localité 3], à l’effet qu’il soit de nouveau statué sur la clôture de la procédure,
DIT que le présent jugement tient lieu de convocation aux parties.
ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe, le Mercredi 2 Avril 2025.
Le jugement est signé par Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente d’audience et du délibéré, et Me Fabrice BERNARD, greffier d’audience.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- Expertise judiciaire ·
- Ouvrage ·
- Intérêt à agir ·
- Demande d'expertise ·
- Climatisation ·
- Installation ·
- Fins de non-recevoir ·
- Assignation ·
- Commerce
- Code de commerce ·
- Patrimoine ·
- Urssaf ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Ouverture ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Cessation
- Concept ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Entreprise ·
- Adresses ·
- Juge ·
- Personnes
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrat de location ·
- Facture ·
- Loyer ·
- Durée ·
- Imprimante ·
- Scanner ·
- Tribunaux de commerce ·
- Paiement ·
- Licence ·
- Réserve
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Délai ·
- Activité économique ·
- Stagiaire ·
- Jugement ·
- Liquidateur ·
- Comparution ·
- Procédure
- Période d'observation ·
- Plan de redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Sociétés ·
- Code de commerce ·
- Activité ·
- Renouvellement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Jugement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Ministère public ·
- Cessation des paiements ·
- Chambre du conseil ·
- Adresses ·
- Enquête ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Liquidation
- Sociétés ·
- Juge des référés ·
- Facture ·
- Demande ·
- Adresses ·
- Intérêt de retard ·
- Se pourvoir ·
- Paiement direct ·
- Pourvoir ·
- Titre
- Banque populaire ·
- Service ·
- Compte courant ·
- Sociétés ·
- Prêt ·
- Protocole d'accord ·
- Amortissement ·
- Débiteur ·
- Compte ·
- Date
Sur les mêmes thèmes • 3
- Juge des référés ·
- Adresses ·
- Entrepreneur ·
- Se pourvoir ·
- Demande ·
- Assignation ·
- Procédure civile ·
- Visa ·
- Conclusion ·
- Applicabilité
- Métal ·
- Sociétés ·
- Service ·
- Devis ·
- Retard ·
- Malfaçon ·
- Marches ·
- Préjudice ·
- Mise en demeure ·
- Inexecution
- Entreprises en difficulté ·
- Adresses ·
- Période d'observation ·
- Cessation des paiements ·
- Location-vente ·
- Redressement judiciaire ·
- Prise de participation ·
- Propriété ·
- Mandataire ·
- Bien mobilier
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.