*1DE/06/37/45/62* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 04/02/2025 Chambre 2-3

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS CARTE BLANCHE CONSEIL, dont le siège social est [Adresse 5] (RCS Paris 332 505 999) représentée par son président, M. [C] [M] demeurant [Adresse 6] (Suisse), présent, assisté de M^e Valérie Dutreuilh, avocate (C479).

* M. [Y] [W], [Adresse 4], représentant des salariés, absent bien qu’ayant comparu antérieurement.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 15 novembre 2024 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS CARTE BLANCHE CONSEIL est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 332505999 et exerce une activité d’étude informatiques et d’organisation sous la forme de société par actions simplifiée.

Le siège social est situé au [Adresse 5].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 3 décembre 2024, puis sur renvoi le 4 février 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS CARTE BLANCHE CONSEIL emploie 7 salariés.

* son dernier chiffre d’affaires annuel s’élève à 562 200,00 euros pour l’année 2023. – le passif s’élève à 224 064,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 285 242,00 euros dont 210 000,00 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire ainsi que la désignation de Me [K] [F] en qualité d’administrateur judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ;

* il est prévu de prendre les mesures suivantes : le licenciement de quelques salariés ;

M^me Dané, vice-procureur de la République, entendue en ses observations, déclare s’en remettre à la sagesse du tribunal quant à l’ouverture du redressement judiciaire et suggère la désignation de Me [U] [B] en qualité de mandataire judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS CARTE BLANCHE CONSEIL

[Adresse 5]

Activité : Cabinet d’étude informatiques et d’organisation

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 332505999

Nomme M. Antoine Guinet, juge commissaire.

Désigne la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [K] [F], [Adresse 3], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion. Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [U] [B], [Adresse 2], mandataire judiciaire.

Désigne la SELARL [G] [S], [Adresse 1], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe la date de cessation des paiements au 15 novembre 2024 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 25/03/2025 à 14h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-3 section 1, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621- 6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 04/02/2025 où siégeaient :

M. Antoine Guinet, juge présidant l’audience, M. André Bélard, juge, M. Moïse Serero, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Rémi Grenier, juge, M. Moïse Serero, juge, M. Michel Rowan, président, assistés de M^me Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.