Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 5, 10 avr. 2025, n° 2025010706 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025010706 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/06/41/03/93*
Copies : -[W] [B] INTERNATIONAL -SCP BTSG en la personne de Me [Z] [U] -Parquet R.G. : 2025010706 P.C. : P201001315
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 10 avril 2025 Chambre 2-5
[W] [B] INTERNATIONAL 10 rue du Faubourg Montmartre 75009 Paris
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
* Mme [N] [Y] [C], plaza Des Marques le Salamanca n°11 28006 Madrid en Espagne, représentant légal, absente.
* SCP BTSG en la personne de Me [Z] [U], 15 rue de l’Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 15 avril 2010, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la [W] [B] INTERNATIONAL devant être clôturée le 27 avril 2012.
Sur requête déposée au greffe le 06 février 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [Z] [U] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 10 avril 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
[W] [B] INTERNATIONAL
10 rue du Faubourg Montmartre 75009 Paris
Enseigne : TRANSTOURS
Activité : AGENCE DE VOYAGES
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 303782189
Etablissement(s) – 4 rue du Faubourg Montmartre 75009 Paris – 49 avenue de l’Opéra 75002 Paris
Fixe au 10 avril 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Patrick Gautier, juge-commissaire.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [Z] [U], 15 rue de l’Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l’audience, M. Jean-François Poncet, juge,
M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sauvegarde ·
- Sociétés ·
- Ouverture ·
- Code de commerce ·
- Fruit ·
- Pomme ·
- Cessation des paiements ·
- Producteur ·
- Adresses ·
- Intérêt collectif
- Plan de redressement ·
- Immobilier ·
- Code de commerce ·
- Dividende ·
- Durée ·
- Autofinancement ·
- Période d'observation ·
- Règlement ·
- Créanciers ·
- Fonds de commerce
- Sociétés ·
- Facture ·
- Banque centrale européenne ·
- Bon de commande ·
- Resistance abusive ·
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Retard ·
- Retard de paiement ·
- Mission
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidateur ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Personnes ·
- Chambre du conseil ·
- Sociétés ·
- Procédure ·
- Suppléant
- Construction ·
- Sociétés ·
- Resistance abusive ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Mise en demeure ·
- Inexecution ·
- Dommages et intérêts ·
- Dominique
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Redressement ·
- Liquidateur ·
- Ouverture ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Ministère public
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Entreprises en difficulté ·
- Code de commerce ·
- Édition ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Histoire ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Littérature ·
- Cessation ·
- Livre
- Trust ·
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Mission ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Administrateur judiciaire ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire
- Intempérie ·
- Rhône-alpes ·
- Congé ·
- Clémentine ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Juge des référés ·
- Recouvrement ·
- Débiteur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Aquitaine ·
- Crédit agricole ·
- Adresses ·
- Intérêt de retard ·
- Compte courant ·
- Mise en demeure ·
- Dommages et intérêts ·
- Débiteur ·
- Retard ·
- Code civil
- Parfaire ·
- Banque ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Caisse d'épargne ·
- Compensation ·
- Dépôt ·
- Gestion ·
- Créance ·
- Liquidation judiciaire
- Champagne-ardenne ·
- Adresses ·
- Urssaf ·
- Web ·
- Commissaire de justice ·
- Plateforme ·
- Code de commerce ·
- Entreprise ·
- Commettre ·
- Quotidien
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.