Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 4, 6 mars 2025, n° 2024050377

TCOM Paris 6 mars 2025

Arguments

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Accepté
Cessation des paiements
Le tribunal a constaté que la société ne pouvait faire face à son passif exigible avec son actif disponible, caractérisant ainsi la cessation des paiements.
Accepté
Absence de réponse du débiteur
Le tribunal a relevé l'absence de représentation de la société et la carence du débiteur, ce qui renforce la nécessité d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 2 4, 6 mars 2025, n° 2024050377
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2024050377
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Pascal HORNYLaurent GABETBenjamin DONAZ
Cabinet(s) :	HMS JURIS
Parties :	SARL à associé unique AUTO PIECES 63-76, Le représentant des salariés / du CSE de la SARL à associé unique AUTO PIECES 63-76

Texte intégral

*1DE/06/38/60/13* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 06/03/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : M. [X] [A], [Adresse 3], comparant par M^e Pascal Horny Avocat de la SCP HORNY MONGIN SERVILLAT du barreau de l’Essonne [Adresse 5], en chambre du conseil substitué par M^e Laurent Gabet, avocat du même cabinet et comparant par M^e Benjamin Donaz, Avocat (P74), avocat en audience publique.

Partie défenderesse : SARL à associé unique AUTO PIECES 63-76, (RCS PARIS 838 234 532), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son gérant M. [N] [P], demeurant Chez M. [M] [U], [Adresse 1], non comparant.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en redressement judiciaire et subsidiairement liquidation judiciaire en date du 02/08/2024 délivrée en l’étude de l’huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 2 983,76 euros, correspondant à un jugement du tribunal de proximité de Juvisy sur Orge signifié. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

L’affaire a été débattue le 22 octobre 2024 à laquelle le tribunal ordonné une enquête. L’affaire a ensuite été débattue le 26 février 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SARL à associé unique AUTO PIECES 63-76 est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 838234532. Elle exerce une activité d’achat et vente, importexport de véhicules et pièces détachées auto neuf et occasions, sous la forme de Société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 4].

Le rapport du juge commis a été déposé au greffe et communiqué au débiteur et au viceprocureur de la République.

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil le 26 février 2025.

Personne ne se présente au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte, du rapport du juge commis, des pièces produites et des informations recueillies en

chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d’affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SARL à associé unique AUTO PIECES 63-76 est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l’absence et de la carence du débiteur.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* existence d’un passif exigible,

* le dirigeant possède 99 autre sociétés dont 7 sont en procédures collectives,

* le dirigeant est sous le coup de diverses mesures de sanctions,

* le dirigeant ne se manifeste pas bien que régulièrement convoqué.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SARL à associé unique AUTO PIECES 63-76

[Adresse 4]

Activité : Achat et vente, Import Export de véhicules et pièces détachées auto neuf et occasions. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 838234532 Nomme M. Félix Mayer, juge-commissaire.

Désigne la SELAS ETUDE [R] en la personne de Me [H] [E] [Adresse 6], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne la SELARL Allemand – [I] [D] [Adresse 2], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 06/09/2023, la date de cessation des paiements compte tenu de l’ancienneté de la signification du jugement.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 04/03/2027 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 26/02/2025 où siégeaient :

M. Joël Cosserat, M. Félix Mayer, M. Stéphane Catoire,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Joël Cosserat, président du délibéré et par M^me Christine Gougelet, greffier.

Le greffier