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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 4, 5 mars 2025, n° 2025015577 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025015577 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT PRONONCE LE 05/03/2025 Chambre 2-4
N°de PC : P202300892
N°de RG : 2025015577
SARL CORSO ITALIA [Adresse 2]
NOMINATION D’UN JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT
*
M. [N] [O] [B], demeurant [Adresse 1], gérant de ladite société, absent ;
*
SELARL ASTEREN en la personne de Me [C] [W] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, représentée par Me [V] [I], présent ;
Par requête en date du 21/02/2025, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [C] [W] sollicite la nomination d’un juge-commissaire suppléant pour pallier l’indisponibilité du juge-commissaire.
Sur ce, le tribunal,
Attendu que s’agissant d’une simple mesure d’administration judiciaire, les parties n’ont pas été convoquées et aucun débat contradictoire n’est intervenu ; Attendu qu’à l’audience publique du 05/03/2025, l’affaire a fait l’objet d’un examen immédiat.
En conséquence, il y a lieu de désigner M. Félix Mayer en qualité de juge-commissaire suppléant dans la procédure collective de la SARL CORSO ITALIA.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement en dernier ressort et après en avoir délibéré,
Désigne M. Félix Mayer en qualité de juge-commissaire suppléant, dans la procédure de
liquidation judiciaire ouverte à l’égard de la :
SARL CORSO ITALIA
au [Adresse 2]
Enseigne : da mimmo
Ayant pour activité : Exploitation de tous fonds de commerce de restaurant, pizzeria N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 499 635 217
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 05/03/2025 où siégeaient : M. François Echo, juge présidant l’audience, MM. Félix Mayer et Stéphane Catoire, juges, assistés de Mme Christine Gougelet, greffier.
La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré et Mme Signé électroniquechristine Gougelet, greffier. Signé électroniquement par M. Fra çois Echo
Mme Christine Gougelet
Le greffier
Le président
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