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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 9, 20 févr. 2025, n° 2024034826 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2024034826 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 octobre 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 20/02/2025
CHAMBRE 1-9
RG : 2024034826
ENTRE :
SAS INITIAL, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 343234142 Partie demanderesse : comparant par la SELARL AVOCATS E. BOCCALINI & G. MIGAUD "ABM DROIT & CONSEIL", avocats au Barreau du Val de Marne, demeurant [Adresse 4]
ET :
SAS GARAGE 3000, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 879230712
Partie défenderesse : comparant par Me Marion BOIROT Avocat, [Adresse 2]
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d’instance du 28 mai 2024, la SAS INITIAL assigne la SAS GARAGE 3000.
L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois.
A l’audience du 20 février 2025 :
. la SAS INITIAL se fait représenter par son conseil lequel déclare se désister de son instance et de son action.
. la SAS GARAGE 3000 se fait représenter par son conseil qui ne s’y oppose pas.
Le tribunal en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Donne acte à la SAS INITIAL de son désistement d’instance et d’action accepté par la SAS GARAGE 3000.
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 20 février 2025 où siégeaient : Mme Valérie de Barrau, juge présidant l’audience, M. Hervé Philippe, M. Olivier Chatin, juges, assistés de Mme Nathalie Raoult, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Valérie de Barrau, président du délibéré, et par Mme Nathalie Raoult, greffier.
Le greffier
Le président
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