Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 5

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES [I] PARIS

CHAMBRE 1-3

JUGEMENT PRONONCE LE 11/06/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG j2025000358

AFFAIRE 2023065922

ENTRE :

SA SFR, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 343059564

Partie demanderesse : assistée de M^e Cabinet PECHENARD représenté par Maître Olivier PECHENARD Avocat (B899) et comparant par la Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES Avocat (R142)

ET :

1) SAS [V] [L], dont le siège social est [Adresse 2] – [Adresse 3] [Localité 1] – RCS B 840699896

2) SELARL AJILINK – [E] [K] [I] [M] prise en la personne de Me [X] [K] ès-qualités d’administrateur judiciaire de la société HELIOT [L], dont l’étude est [Adresse 4]

Parties défenderesses : assistées de M^e Antoine DIESBECQ Avocat (L0301) et comparant par M^e Herné Pierre Avocat (B835)

CAUSE JOINTE A :

AFFAIRE 2024016330

ENTRE :

SA SFR, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 343059564

Partie demanderesse : assistée de M^e Cabinet PECHENARD représenté par Maître Olivier PECHENARD Avocat (B899) et comparant par la Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES Avocat (R142)

ET :

SCP [U] [O] – [H] [Z] – [C] [A] en la personne de Me [Z] ès- qualités de mandataire judiciaire de la SAS [V] [L], dont le siège social est [Adresse 5]

Partie défenderesse : assistée de SELARL Cabinet RACINE M^e Antoine DIESBECQ Avocat (L301) et comparant par M^e Herné Pierre Avocat (B835)

APRES EN AVOIR DELIBERE

RG 2023065922 et RG 2024016330

Par actes introductifs d’instance du 30 octobre 2023 et du 1 er mars 2024, la SA SFR assigne :

* la SAS [V] [L],

* la SELARL AJILINK [E] [K] [I] [M] prise en la personne de Me [X] [K] ès-qualités d’administrateur judiciaire de la société HELIOT [L],

* SCP [U] [O] [H] [Z] [C] [A] en la personne de Me [Z] ès- qualités de mandataire judiciaire de la SAS [V] [L].

Après divers renvois, à l’audience du 27 mai 2025, les parties ont sollicité un jugement par mise à disposition aux fins d’homologuer le protocole d’accord établi entre elles le 28 mars 2025.

Le tribunal annonce aux parties la jonction des deux causes.

Il sera donc statué ainsi qu’il suit.

Sur ce

Vu que l’accord conclu entre les parties respecte les dispositions générales des articles 2044 et suivants du code civil en matière de transaction, ne contrevient pas à des dispositions d’ordre public et contient des stipulations faisant état de concessions réciproques ;

Nous statuerons donc ainsi qu’il suit.

Par ces motifs

Statuant par jugement CONTRADICTOIRE en DERNIER RESSORT.

Joint les procédures RG 2023065922 et RG 2024016330 sous le même RG J2025000358.

Vu l’article 1565 du code de procédure civile.

Homologue le protocole transactionnel signé électroniquement entre les parties le 25 mars 2025, conclu dans les termes de l’article 2044 du Code Civil.

Dit que le protocole restera annexé à la procédure (article 6 dudit protocole « clause de confidentialité »).

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 78,57 € dont 12,88 € de TVA.

Retenu et délibéré à l’audience publique du 27 mai 2025 où siégeaient : M. Thierry Négri, juge présidant l’audience, M. Pierre Bosche et M^me Estelle Henriot, juges, assistés de M^me Brigitte Pantar, greffier.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Thierry Négri président du délibéré et par M^me Brigitte Pantar, greffier.