*1DE/06/44/92/15*

LRAR: -M. [U] [W] [I] Copies : -TPG -SELARL ASTEREN en la personne de M^e Pablo Castanon -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

R.G. : 2025054577 P.C. : P202502836

Jugement prononcé le 07/08/2025 Audience de vacation

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS LA FINANCIERE [C], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 390 085 090) représentée par sa directrice générale, Mme [V] [K] demeurant [Adresse 2], présente. – M. [U] [W] [I], demeurant [Adresse 3], président de ladite société, absent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 3 juillet 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS LA FINANCIERE [C] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 390 085 090 et exerce une activité de vente / conseil produits gestion patrimoniale sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 7 août 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS LA FINANCIERE [C] n’emploie aucun salarié.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 31 421,00 euros.

* le passif s’élève à 1 529 485,00 euros dont 148 486,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 27 517,24 euros dont 8 605,00 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* les autres sociétés du groupe sont en liquidation judiciaire ;

* l’essentiel des créances clients concerne des sociétés en liquidation judiciaire ;

Mme [M] [D], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

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PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS LA FINANCIERE [C]

[Adresse 1]

Activité : CONSEIL EN MATIERE DE GESTION DE PATRIMOINE, VENTE DE TOUS PRODUITS DE GESTION PATRIMONIALE, TOUTES OPERATIONS D’INTERMEDIAIRE RELATIVES A LA GESTION PATRIMONIALE ET FINANCIERE, COURTAGE D’ASSURANCES, TRANSACTIONS SUR IMMEUBLES ET FONDS DE COMMERCE, GESTION IMMOBILIERE, ADMINISTRATEUR DE BIENS, SYNDIC. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 390085090

Nomme M. Jean-Michel Russo, juge-commissaire.

Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [N] [Y], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 3 juillet 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 07/08/2025 où siégeaient :

M^me Pascale Cholmé, juge présidant l’audience, M. Félix Mayer, juge, M. Nicolas Jufforgues, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M^me Pascale Cholmé, juge présidant l’audience, M. Félix Mayer, juge, M. Nicolas Jufforgues, juge, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Pascale Cholmé, président du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffier.